Ce ne sera pas pour cette fois. Le Conseil constitutionnel qui a rendu son verdict sur le projet de loi de finances 2024, ce jeudi, a rétorqué l'affectation de l'épargne réglementée (Livret A, LDDS...) au financement de l'industrie de défense. Ces derniers jugent que cette mesure n'avait pas sa place dans une loi de finances, sans exclure pour autant l'adoption d'une telle mesure dans un autre texte.
« La censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s'il le juge utile, d'adopter à nouveau de telles mesures » par un autre vecteur qu'une loi de finances, estiment cependant les Sages dans leur communiqué de presse.
Pour rappel, cet amendement déposé par le président de la commission de défense de l'Assemblée nationale, Thomas Gassilloud, le rapporteur spécial du budget de la défense, Christophe Plassard, et Jean-Louis Thiériot avait été repris par le gouvernement dans le Budget 2024. Ce dernier vise à ouvrir le fléchage des encours non centralisés des Livrets A et de Développement durable et solidaire (LDDS) vers les entreprises de la Base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment les PME parfois en grande difficulté pour trouver des financements auprès des banques et des fonds d'investissement.
Ce devait donc être une nouvelle manne pour la filière défense puisque les encours du LDDS et du livret A s'élèvent respectivement à 145 milliards d'euros et 406 milliards.
Un amendement en soutien à l'industrie de l'armement
Lorsque l'amendement avait été repris dans la loi, les députés à son origine s'étaient d'ailleurs réjouit. « La reprise de notre amendement est un signe fort de soutien du gouvernement à notre base industrielle et technologique de défense qui permettra, avec la visibilité que donne la Loi de programmation militaire, de renforcer la souveraineté de la France et ouvrir des opportunités d'export à notre secteur de la défense », s'était exprimé le député (Horizons) Christophe Plassard, dans un communiqué publié début novembre.
Et pour cause, en dépit de la guerre en Ukraine, les banques ne montrent pas un enthousiasme débordant pour financer les PME et les startups de l'industrie de défense. Ainsi, le rapport d'information sur l'économie de guerre publié par Christophe Plassard le 29 mars dernier avait fait le constat selon lequel les entreprises de la BITD sont de plus en plus confrontées à des difficultés d'accès aux financements privés. Les banques et les établissements financiers sont de plus en plus réticents à financer la BITD « par peur des sanctions extraterritoriales américaines » et « par peur des ONG et de voir leur réputation entachée », avait-il rappelé. Cette frilosité des banques, qui ont « tendance à sur-interpréter les règles de conformité », « demeure un obstacle majeur à l'innovation et à la transformation des PME en ETI » du secteur, avait-il estimé.
(Avec AFP)