Confirmant une information du Figaro, la CRE juge "impératif" ce changement de tarif, soulignant que la stricte application des règles de calcul en vigueur aurait déjà dû conduire, le 1er juillet, à une hausse moyenne des tarifs de GDF Suez de 7,1%.

"Par principe, un gel prolongé des tarifs perturbe le bon fonctionnement des marchés du gaz naturel et fausse les décisions des agents économiques", déclare la CRE, qui souligne dans une délibération publiée sur son site qu'il est légitime pour les fournisseurs de pouvoir répercuter aux consommateurs les évolutions des cours du gaz naturel.

"Outre le fait qu'un gel prolongé des tarifs n'est pas souhaitable d'un point de vue économique, il est au surplus incompatible avec la jurisprudence du Conseil d'Etat", ajoute-t-elle.

La CRE rappelle que le gazier GDF peut la saisir pour une évolution de ses barèmes au 1er octobre, et que les ministres chargés de l'Economie et de l'Energie ont également la possibilité de fixer les tarifs à cette date par arrêté.

Pour l'échéance du 1er juillet, le gouvernement a confirmé mardi le gel des tarifs du gaz pour les ménages et a fixé à 3,2% la hausse des tarifs pour les entreprises.

L'annonce s'inscrit dans la continuité d'un premier geste d'apaisement, intervenu début avril, lorsque le gouvernement a annoncé un gel des tarifs du gaz pendant un an face au tollé provoqué par la hausse des prix de l'énergie en France.

GDF Suez a de son côté réclamé début mai la mise en place d'un nouveau cadre tarifaire pour le gaz en France, la formule tarifaire actuellement en vigueur ayant de fait été suspendue avec le gel des tarifs.