4,9 milliards d'euros, c'est donc la somme que se verra verser EDF par l'Etat d'ici 2018. Cette somme a pour but de compenser l'augmentation des charges de service public supportées par l'entreprise. En principe, une taxe, la CSPE (Contribution au service public de l'électricité) est prévue pour compenser l'augmentation de ces charges. Mais "depuis 2007, le montant de la CSPE ne suffit pas à compenser l'augmentation de ces charges. Le déficit du mécanisme est porté seulement par EDF, et pèse sur l'endettement du groupe", a expliqué EDF dans un communiqué paru ce lundi.

En conséquence, le groupe vient de négocier avec l'Etat et d'obtenir un accord qui prévoit d'une part le remboursement de la créance constituée du déficit de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) au 31 décembre 2012, soit environ 4,3 milliards d'euros, ainsi qu'environ 600 millions d'euros de manque à gagner financier accumulé au fil des ans du fait de cette créance de l'Etat.

Financer les énergies renouvelables et les tarifs sociaux

La CSPE est une taxe collectée directement auprès du consommateur final d'électricité et fixée par l'Etat, dans le but de compenser certaines charges de service public assumées par EDF. Elle a vocation à financer l'essor des énergies renouvelables, les tarifs sociaux de l'électricité et la péréquation tarifaire (c'est-à-dire l'égalité de prix partout en France).  Pour ne pas augmenter trop les prix de l'électricité, les gouvernements successifs ont traîné des pieds pour relever le niveau de la CSPE autant qu'ils auraient théoriquement dû, laissant une importante ardoise à EDF.

Le groupe a précisé que les discussions avec l'Etat se poursuivaient afin d'alléger son niveau d'endettement "sur lequel le déficit de CSPE pèse". Le prix de l'électricité a augmenté de 2,5% au 1er janvier en raison de la hausse de la CSPE de 10,5 euros à 13,5 euros du mégawatheure, soit une répercussion d'environ 15 euros par an et par ménage en moyenne.