La grille tarifaire d'EDF invalidée par le Conseil d'Etat

Voilà une décision du Conseil d'Etat qui tombe à pic. Au moment où le gouvernement se débat pour modifier la tarification du gaz et de l'électricité avec un texte de loi qui vient d'être retoqué au Sénat, le Conseil d'Etat annule carrément le texte qui définit les tarifs réglementés d'électricité depuis l'été 2009. Cette décision est issue d'un recours formé en 2009 par le Sipperec, un syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes.

Les factures émises entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 dans le collimateur
Dans la même décision, le Conseil d'Etat annule plus précisément les factures émises entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Il « enjoint » au gouvernement « de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 dans un délai de trois mois ». En France, l'immense majorité des clients électricité bénéficient de ces tarifs réglementés : 94% des clients particuliers et 85% des sites non résidentiels.

Des facturations différentes selon les catégories de clients
Motif de ces annulations : la grille tarifaire définie à l'été 2009 introduit des inégalités de factures entre consommateurs disposant pourtant de la même puissance de compteur et consommant la même quantité d'électricité. Exemple fourni par le Sipperec : trois clients au tarif bleu (avec un compteur de 6kvA, ayant consommé 4.000 kwh dans l'année, payeront des sommes différentes. Le client particulier sera facturé 371 euros, le client « professionnel » 405 euros et une collectivité locale 403 euros.

Les tarifs jaunes et verts également "illégaux"
Les tarifs jaunes et verts sont également déclarés illégaux par le conseil d'Etat qui pointe un manque de transparence. « Les définitions horaires des heures pleines et heures creuses sont différentes d'une catégorie de client à l'autre », souligne le Sipperec. Ce sont ces distorsions qui ont conduit le conseil d'Etat a annuler l'arrêté du 13 août 2009.

Une structure de tarifs inchangée depuis 2009
Comme les tarifs des années suivantes ont été construit sur les mêmes principes, le Sipperec considère que cette décision concerne l'ensemble des factures émises depuis août 2009. Même si chaque été, un nouvel arrêté fixait le niveau des augmentations de ces tarifs, arrêtés, qui eux, n'ont pas été annulés.

Toutes les factures depuis 2009 vont elles être recalculées ?
La balle est dans le camp du gouvernement. L'ensemble des factures d'électricité sur la période 2009/2010 vont-elles être recalculées ? C'est ce qui a été décidé cet été pour le gaz suite à une décision du conseil d'Etat. Les prochaines factures de gaz vont comporter une augmentation rétroactive lié aux facturations « retoquées » sur la fin 2011. Et ce n'est peut être pas fini car les concurrents de GDF Suez viennent de déposer un nouveau recours au conseil d'Etat ce mercredi contre l'augmentation de 2% intervenue au 1er octobre, relevèment qu'ils jugent insuffisants.

Delphine Batho, ministre de l'énergie, s'est empressée de déclarer qu'elle prenait acte de cette décision. « Cet arrêt vise une décision prise par le précédent gouvernement et souligne l'inadaptation de la structure du cadre tarifaire. Le gouvernement tirera les conséquences de cette décision qui s'impose en veillant à protéger les intérêts des consommateurs »,a-t-elle ajouté dans un communiqué.

EDF pourrait reverser 18 millions d'euros à ses clients

Selon les estimations du ministère de l'énergie dévoilées à l'AFP, une révision par EDF de la grille en vigueur de l'été 2009 à l'été 2010, qui doit être effectuée d'ici janvier 2013, modifierait la donne pour seulement 2,6 millions de clients d'EDF. EDF devrait reverser au maximum 18 millions d'euros à ses clients, sans que cela conduise donc à leur réclamer des suppléments, a-t-on ajouté au ministère. Le gouvernement fixerait en effet une nouvelle grille tarifaire "la plus avantageuse pour chacune des catégories concernées", a indiqué le ministère à l'AFP.

EDF, de son côté, avait précisé dans l'après midi ne pas être en mesure dès aujourd'hui d'estimer l'impact pour les clients. Mais l'annulation de cet arrêté risque d'entraîner des remboursements ou des suppléments à payer pour certains clients, a indiqué mercredi l'électricien.
EDF envisage trois cas de figure pour les consommateurs. "Certains recevront probablement une facture rectificative pour leur réclamer des montants dus au titre de la nouvelle grille. Certains clients pourraient recevoir une facture rectificative par laquelle on les rembourse de montants trop perçus. Enfin, on imagine aussi qu'il y ait des clients pour lesquels il n'y aura pas d'impact", a détaillé à l'AFP une porte-parole.

Une grille qui fait payer plus les petits consommateurs

Pour le Sipperec, c'est l'occasion rêvée de remettre à plat l'ensemble des tarifs au moment où la proposition de loi de François Brottes est en cours d'examen au parlement. « La nécessaire révision des grilles tarifaires constitue donc, de l'avis du SIPPEREC, une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher », écrit le syndicats de communes. « Depuis l'arrêté de 2009, non seulement, les tarifs manquent de transparence et de lisibilité mais de surcroit les plus petits consommateurs voient leur facture augementer davantage que les autres », souligne une porte parole du Sipperec.