La grille tarifaire d'EDF invalidée par le Conseil d'Etat

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Le conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêté de 2009 qui redéfinit les tarifs réglementés d'électricité auxquels sont soumis 94% des particuliers et 85% des sites non résidentiels en France. Reste à savoir si toutes les factures émises depuis cette date devront être revues.

Voilà une décision du Conseil d'Etat qui tombe à pic. Au moment où le gouvernement se débat pour modifier la tarification du gaz et de l'électricité avec un texte de loi qui vient d'être retoqué au Sénat, le Conseil d'Etat annule carrément le texte qui définit les tarifs réglementés d'électricité depuis l'été 2009. Cette décision est issue d'un recours formé en 2009 par le Sipperec, un syndicat intercommunal qui regroupe une centaine de collectivités franciliennes.

Les factures émises entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 dans le collimateur
Dans la même décision, le Conseil d'Etat annule plus précisément les factures émises entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Il « enjoint » au gouvernement « de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 dans un délai de trois mois ». En France, l'immense majorité des clients électricité bénéficient de ces tarifs réglementés : 94% des clients particuliers et 85% des sites non résidentiels.

Des facturations différentes selon les catégories de clients
Motif de ces annulations : la grille tarifaire définie à l'été 2009 introduit des inégalités de factures entre consommateurs disposant pourtant de la même puissance de compteur et consommant la même quantité d'électricité. Exemple fourni par le Sipperec : trois clients au tarif bleu (avec un compteur de 6kvA, ayant consommé 4.000 kwh dans l'année, payeront des sommes différentes. Le client particulier sera facturé 371 euros, le client « professionnel » 405 euros et une collectivité locale 403 euros.

Les tarifs jaunes et verts également "illégaux"
Les tarifs jaunes et verts sont également déclarés illégaux par le conseil d'Etat qui pointe un manque de transparence. « Les définitions horaires des heures pleines et heures creuses sont différentes d'une catégorie de client à l'autre », souligne le Sipperec. Ce sont ces distorsions qui ont conduit le conseil d'Etat a annuler l'arrêté du 13 août 2009.

Une structure de tarifs inchangée depuis 2009
Comme les tarifs des années suivantes ont été construit sur les mêmes principes, le Sipperec considère que cette décision concerne l'ensemble des factures émises depuis août 2009. Même si chaque été, un nouvel arrêté fixait le niveau des augmentations de ces tarifs, arrêtés, qui eux, n'ont pas été annulés.

Toutes les factures depuis 2009 vont elles être recalculées ?
La balle est dans le camp du gouvernement. L'ensemble des factures d'électricité sur la période 2009/2010 vont-elles être recalculées ? C'est ce qui a été décidé cet été pour le gaz suite à une décision du conseil d'Etat. Les prochaines factures de gaz vont comporter une augmentation rétroactive lié aux facturations « retoquées » sur la fin 2011. Et ce n'est peut être pas fini car les concurrents de GDF Suez viennent de déposer un nouveau recours au conseil d'Etat ce mercredi contre l'augmentation de 2% intervenue au 1er octobre, relevèment qu'ils jugent insuffisants.

Delphine Batho, ministre de l'énergie, s'est empressée de déclarer qu'elle prenait acte de cette décision. « Cet arrêt vise une décision prise par le précédent gouvernement et souligne l'inadaptation de la structure du cadre tarifaire. Le gouvernement tirera les conséquences de cette décision qui s'impose en veillant à protéger les intérêts des consommateurs »,a-t-elle ajouté dans un communiqué.

EDF pourrait reverser 18 millions d'euros à ses clients

Selon les estimations du ministère de l'énergie dévoilées à l'AFP, une révision par EDF de la grille en vigueur de l'été 2009 à l'été 2010, qui doit être effectuée d'ici janvier 2013, modifierait la donne pour seulement 2,6 millions de clients d'EDF. EDF devrait reverser au maximum 18 millions d'euros à ses clients, sans que cela conduise donc à leur réclamer des suppléments, a-t-on ajouté au ministère. Le gouvernement fixerait en effet une nouvelle grille tarifaire "la plus avantageuse pour chacune des catégories concernées", a indiqué le ministère à l'AFP.

EDF, de son côté, avait précisé dans l'après midi ne pas être en mesure dès aujourd'hui d'estimer l'impact pour les clients. Mais l'annulation de cet arrêté risque d'entraîner des remboursements ou des suppléments à payer pour certains clients, a indiqué mercredi l'électricien.
EDF envisage trois cas de figure pour les consommateurs. "Certains recevront probablement une facture rectificative pour leur réclamer des montants dus au titre de la nouvelle grille. Certains clients pourraient recevoir une facture rectificative par laquelle on les rembourse de montants trop perçus. Enfin, on imagine aussi qu'il y ait des clients pour lesquels il n'y aura pas d'impact", a détaillé à l'AFP une porte-parole.
 

Une grille qui fait payer plus les petits consommateurs

Pour le Sipperec, c'est l'occasion rêvée de remettre à plat l'ensemble des tarifs au moment où la proposition de loi de François Brottes est en cours d'examen au parlement. « La nécessaire révision des grilles tarifaires constitue donc, de l'avis du SIPPEREC, une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher », écrit le syndicats de communes. « Depuis l'arrêté de 2009, non seulement, les tarifs manquent de transparence et de lisibilité mais de surcroit les plus petits consommateurs voient leur facture augementer davantage que les autres », souligne une porte parole du Sipperec.

 

 

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a écrit le 25/10/2012 à 5:58 :
si seulement les hausses de tarifs pouvaient etre rétroactives!
Réponse de le 29/10/2012 à 14:26 :
Voilà un bonhomme qui paye toujours le tarif de 1947, soit à consommation égal, en 20 ans ce que le simple des mortels paye en un an et qui bientôt roulera avec sa voiture électrique presque gratuitement. Ne parlons pas des autres avantages. Je me demande si le fisc a déjà chiffré la perte en TVA payée actuellement sur des montants ridicules par environ 300000 agents EdF et GdF.
a écrit le 24/10/2012 à 23:49 :
Une manière comme une autre d'augmenter les tarifs en disant que c'est la faute des autres!
a écrit le 24/10/2012 à 20:30 :
"Cet arrêt ... souligne l'inadaptation de la structure du cadre tarifaire" dit la Ministre. Certainement pas !!! Il réaffirme au contraire l'importance de la péréquation tarifaire (à meme service, meme tarif, pour tous les usagers, en tout point du territoire), un acquis de la Libération. Acquis que le gouvernement actuel cherche à remettre en cause sous le prétexte fumeux de l'ecologie.
a écrit le 24/10/2012 à 18:46 :
vous inquitez pas , les verts vont bien nous inventer une loi et passer outre avant la fin de l'année et toc ce sera un impots de plus
a écrit le 24/10/2012 à 18:46 :
vous inquitez pas , les verts vont bien nous inventer une loi et passer outre avant la fin de l'année et toc ce sera un impots de plus
a écrit le 24/10/2012 à 17:31 :
Interdisons, par la voie du Parlement (qui ne fait pas son travail), toute intervention dans la gestion des entreprises.
Réponse de le 24/10/2012 à 19:55 :
Riche idée : achetez vite des bougies, vous ne pourrez plus payer votre facture si c'est entièrement privatisé : chaque libéralisation d'un marché (pourtant vanter comme avantageuse pour le consommateur car la concurrence ferait baisser les prix) s'est traduite par une augmentation des tarifs... quand les entreprises ne bidouillent pas entre elles pour se partager le gâteau en "bonne intelligence" (cf les ententes démantelées récemment entre les lessiviers, les fabricants de farine...) Vous êtes bien naïf...
Réponse de le 24/10/2012 à 22:07 :
entièrement avec vous. Depuis que la gestion de l'eau est du ressort des societés privées, le mètre cube est de plus en plus cher, même chose pour les autoroutes, les prix explosent et le nombre des équipes chargées de la sécurité a été divisé par deux ! Voilà le triste résultat de la privatisation.
Réponse de le 23/11/2012 à 20:02 :
@Henri a une pointe de vérité car l'Etat propriétaire d'EDF à toujours mi,imisé le prix en ne tenant pas compte du démontage des centrales mais égaleemnt en pompant pendant des decennies les bénéfices de cette entreprise. Mme La garde pourtant peu compétente souvenons RAS lorsqu'elle était ministtre du com extérieur et tous les discours invalidés par les vrauis chiffres lorsqu'elle était à l'économie , avait souhaité limiter les outrances de pompage de l'Etat. En conséquence un jour le client et le contribuable qui paie déjà pour l'énergie solaire et les éloiennes qui sont des pompes à frics mais pas dans la rentabilité, vont se réveiller avec la gueulle de bois car EDF va devoir financer les démontages et aucune ou très peu trésorerie pour affronter ce défi . Autre sujet que nos politiques refusent de réformer, trop trouillard comme d'habitude, le prix octroyé aux agents de cette entreprise un scandale encore à la française.
a écrit le 24/10/2012 à 17:27 :
Agent EDF aussi.
Ce qu'il faut savoir est que nombreux agents EDF ne sont pas forcemment pour le tarif à 10% mais le tarif du prix de production.
Par contre, beaucoup de ces mêmes agents EDF ne souhaitent pas fléchir pour ne pas laisser ouvrir un volet de négociation plus large.
Quand au tarif pour la maison secondaire, visiblement, c'est fini bientot (normal)
a écrit le 24/10/2012 à 16:59 :
à dommage : votre témoignage est tout à votre honneur ! MERCI
a écrit le 24/10/2012 à 16:26 :
agent retraite EDF JE NE PAIE QUE 10ù% DE MA FACTURE ....sur ma residence secondaire tout comme ma principale ....ni taxe d acheminement ni tva ...seulement ma participation au CE ...JE TROUVE CELA ANORMALj en suis pas fier
Réponse de le 25/10/2012 à 21:04 :
bah prenez un abonnement en ne vous declarant pas ancien agent edf , et vous payerez plein pot , facile ,
a écrit le 24/10/2012 à 15:30 :
Le titre de l'article devrait être : Les tarifs de l'électricité fixés par le gouvernement Fillon pour 2009/2010 retoqués par le Conseil d'Etat, car c'est bien de cela dont il s'agit.
a écrit le 24/10/2012 à 14:11 :
que devrait on dire de la tarification sncf un privé qui en ferait autant serait en cabane
a écrit le 24/10/2012 à 13:57 :
Incroyable ! Après 3 ans, revenir sur la tarification d'un service payé par des millions de clients. Si l'état n'est pas fichu d'établir des tarifs légalement valables, il faut soumettre toute nouvelle modification à une validation préalable des instances (à même de les remettre en cause après plusieurs années).
a écrit le 24/10/2012 à 13:12 :
a regarder la photo on ne peux penser qu'a une blonde utilisant de la teinture ppour ne pas paraitre blonde. en effet il va lui etre difficile de comparer sa facture a sa consommation reelle car elle pointe le disque et non pas les chiffres qui se trouvent au dessus.
il faut l'aider la pauvre, elle risque d'ecrire a EDF pour dire que son compteur n'indique pas de chiffres......
Réponse de le 24/10/2012 à 14:53 :
On peux aussi vérifier le numéro de compteur pour ne pas payer la facture d'un autre. Sur la photo c'est la facture qu'elle regarde pas le compteur. Il y a combien de temps que vous n?êtes pas aller voir l''ophtalmologiste ? Mais bon avec un peu d?imagination c est de l?humour réussi, je garde pour mon répertoire, je suis blonde mais il faudrait que je trouve le compteur de la maison c'est bien le machin noir ?
Réponse de le 24/10/2012 à 16:06 :
comme indique "elle pointe le disque et contrôle sa facture".......
Réponse de le 24/10/2012 à 16:21 :
La blonde teinte (et les autres) sera peut être sauvée par le futur compteur intelligent Linky !
Réponse de le 24/10/2012 à 16:31 :
A mon avis, elle lit la facture de gaz...
Réponse de le 25/10/2012 à 10:27 :
Les blagues les plus courtes sont les meilleures surtout quand il d agit d un clin d ?il, l humour sur l idiotie des femmes face à la technique, ici même sa couleur de cheveux est extrapolée, devient au final vexant Ce qui m a fais sourire et devenu stupide. Je vais donc vous donner la solution les « enfants » car vous me faites pitié .Cette femme dont on ne peu évidemment pas évaluer l intelligence sur une photo, elle peut très bien être ingénieure, contrôle sa facture Son doigt posé sur le compteur indique qu elle vient de contrôler l index ou qu elle s apprête à la faire. Car pour pointer quelque chose il faut le regarder, et oui si à la pétanque vous mater les seins de la coéquipière au lieu de viser le cochonnet vous ne ferez surement pas le point. Mais apparemment vous êtes plutôt tireur, mais même principe. Belle déduction pour une vraie blonde sans diplôme, non !?

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