La Commission européenne a annoncé vendredi 13 novembre l'ouverture d'enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer les producteurs d'électricité pour sécuriser l'approvisionnement électrique, susceptibles selon elle de contrevenir aux règles communautaires sur les aides d'Etat.

Cette procédure porte sur les "mécanismes de capacité", qui visent à assurer certains avantages aux producteurs d'électricité dans le but d'éviter des ruptures d'approvisionnement. La Commission explique dans un communiqué "craindre que ces projets [...] puissent [...] favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché".

"Notre rôle consiste à garantir que les mesures prises présentent un bon rapport coût-efficacité et préservent la concurrence, de sorte que les tarifs de l'électricité restent maîtrisés", a expliqué la commissaire à la Concurrence Margethe Vestager.

Les investigations de la CE portent notamment sur le projet de construction d'une nouvelle centrale au gaz en Bretagne.

Le quasi-monopole d'EDF sur les barrages dénoncé

C'est la deuxième fois en un mois que le gardien de la concurrence dans l'UE s'inquiète de la situation du secteur électrique dans l'Hexagone.

La Commission a ainsi confirmé le 3 novembre avoir envoyé fin octobre "à la France une lettre de mise en demeure concernant les concessions hydroélectriques accordées".

Propriétés à 100% de l'Etat, les barrages sont actuellement concédés en France en très grande majorité à EDF et dans une moindre mesure, à Engie (ex-GDF Suez), via ses filiales Compagnie nationale du Rhône et Société hydroélectrique du Midi (Shem). Mais Bruxelles avait exigé qu'ils soient mis en concurrence pour introduire davantage de compétition dans ce secteur très fermé.

En réponse, la ministre de l'Énergie Ségolène Royal a dit vouloir démontrer que la France respecte les règles communautaires en prévoyant le placement de ses barrages hydroélectriques dans le giron de sociétés d'économie mixte, comme le veut la loi de transition énergétique promulguée en août.

(avec Reuters et AFP)