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A moins de quatre mois de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21) qui se déroulera fin novembre à Paris, c'est un signe encourageant envoyé aux différents partenaires mondiaux. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi sur la transition énergétique, censurant trois articles et quelques autres paragraphes, sur les 66 adoptés définitivement par le Parlement le 23 juillet dernier. Cette loi prévoit ,entre autres, de réduire de 40% par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 et d'accroître la part des énergies renouvelables dans le "mix" français. La contribution du nucléaire dans la production d'électricité sera ainsi abaissée de 75 % à 50 %.
C'est notamment sur cette dernière disposition, ainsi que sur des motifs de procédure, que les "Sages" avaient été saisis par une soixantaine de sénateurs du groupe Les Républicains et par des députés de la même formation.
« La France avec cette loi s'inscrit pleinement dans la mutation énergétique du nouveau siècle », a estimé le président de la République François Hollande dans un communiqué diffusé dans la nuit de jeudi à vendredi par l'Elysée. Depuis Gaborone au Botswana, Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie s'est, quant à elle, félicitée de « l'aboutissement d'un an de travail » et du fait que cette loi allait « fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte ».
Ce texte, débattu pendant plusieurs mois, parfois dans une ambiance houleuse, à l'Assemblée nationale, au Sénat, puis en Commission Mixte paritaire, devrait permettre la création de 100.000 emplois de la croissance verte" en trois ans, a assuré la ministre de l'Ecologie lors des débats parlementaires.
Cette loi prévoit également un alourdissement de la fiscalité carbone, passant de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030. Parmi les autres mesures prévues, le Parlement a voté un ensemble de mesures visant une meilleure efficience énergétique dans les secteurs du logement (rénovation, compteurs électriques intelligents, etc.), des transports (installation de 7 millions de bornes de charge pour voitures électriques, prime à la conversion, etc.), dans le recyclage des déchets. La loi prévoit un soutien aux énergies renouvelables (fonds chaleur, méthanisation), afin d'atteindre 32% de la consommation d'énergie de ce type en 2030 contre 13,7% en 2012.
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Cependant, plusieurs dispositions concernant le gaspillage alimentaire, qui prévoyaient l'interdiction pour les grandes surfaces de jeter de la nature, ont été rejetées par le Conseil constitutionnel. Les sages ont estimé que plusieurs titres de l'article 103 avaient été adoptés sur une procédure contraire à la Constitution, dite de « l'entonnoir. »
Quant à l'article 6 lui aussi retoqué, il visait à imposer à l'horizon 2030 une rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels lors d'une mutation. Mais les « Sages » ont jugé "que le législateur n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte que la disposition portait au droit de propriété".
L'article 44, qui initie une réduction des émissions gaz à effet de serre dans la grande distribution, est pour sa part censuré parce qu'il prévoit que la liste des entreprises concernées soit définie par décret. Le législateur a "méconnu sa compétence", estime l'institution.
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Enfin elle a rejeté l'article 83, relatif à la composition du capital des "éco-organismes constitués sous forme de société" en raison du risque d'atteinte au droit de propriété et aux droits des associés ou actionnaires.
(Avec Reuters)
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