"Un déséquilibre significatif dans les relations commerciales entre ce distributeur et ses fournisseurs". C'est ce que disent avoir constaté les ministres de l'Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, qui ont annoncé ce mercredi avoir décidé d'assigner le géant de la distribution E. Leclerc devant le tribunal de commerce de Paris.

Pour le groupe, "cette stratégie médiatique n'a d'autres objectifs que de donner des gages de bonnes intentions aux lobbies des industriels"

Et la réaction de Leclerc ne s'est pas fait attendre. Le groupe a indiqué que :

Les centres E.Leclerc s'étonnent que l'Etat intervienne ainsi en pleine négociation commerciale et dans un contexte économique et social particulièrement agité non pour apaiser les relations entre partenaires économiques mais au contraire pour attiser des conflits (..) Cette stratégie médiatique n'a d'autres objectifs que de donner des gages de bonnes intentions aux lobbies des industriels.

"Une tentative de soumission à des obligations"

Auparavant, les ministres avaient expliqué que cette action est menée "dans le cadre de la mission de protection de l'ordre public économique visant à garantir la préservation de relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels."

"L'enseigne a, en effet, inséré dans son contrat type une clause qui oblige chacun de ses fournisseurs, en cas de contentieux introduit par un tiers au contrat, y compris le Ministre chargé de l'économie dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique, à intervenir en justice pour défendre le contrat", précise le communiqué.

Selon le communiqué toujours :

Compte tenu du cadre économique général dans lequel sont conclus ces contrats et du rapport de forces entre ce distributeur et la plus grande partie de ses fournisseurs, les ministres considèrent qu'une telle clause peut constituer une tentative de soumission à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce qu'interdit le code de commerce depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008.

En France, un médiateur inter-entreprise est chargé de résoudre ces questions

Les ministres ont également précisé que :

Cette clause prive le fournisseur de la possibilité de ne pas intervenir au procès et le place dans la situation de devoir choisir entre défendre ses propres intérêts, au risque de mettre en péril sa relation avec le distributeur, ou se ranger aux côtés de ce dernier, le cas échéant en allant à l'encontre de ses propres intérêts.

Les cas de pressions ou retards de paiement de grands groupes vis-à-vis de leurs sous-traitants sont fréquemment dénoncés en France où un médiateur inter-entreprise est chargé de tenter de résoudre ces questions.