Plafonnement de l'ISF : comment en sortir ?

Par Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier  |   |  494  mots
Au nom de la "justice fiscale", François Hollande avait décidé en 2012 de relever fortement le barème de l'ISF. Mais il a du coup dû mettre en place un système de plafonnement (Crédits : Reuters)
François Hollande a relevé l'ISF en 2012, mais a mis en place un système de plafonnement qui profite aux ménages les plus aisés. Il eut mieux valu maintenir l'ISF à taux bas de 2011. Par Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier

D'après les données de Bercy, le mécanisme du plafonnement de l'ISF mis en place par le Gouvernement Ayrault en 2012 et qui profite aux ménages les plus aisés, coûte plus d'un milliard d'euros chaque année à l'Etat, c'est-à-dire plus que ne coûtait le bouclier fiscal tant décrié en son temps par la gauche. Ce constat oblige à se demander si il est préférable d'avoir un ISF à taux élevés qu'il est indispensable de plafonner ou un ISF à taux modérés non plafonné.

La réforme votée par le Gouvernement Fillon en 2011 avait retenu la première solution en raison des critiques adressées au bouclier fiscal. L'ISF ne comportait plus alors qu'un taux unique adapté à l'importance du patrimoine (0,25 % ou 0,50 %) et n'était plus plafonné. En 2012, François Hollande a rétabli des taux s'échelonnant de 0,55 % à 1,5 % et plafonné la dette fiscale globale (impôts directs sur les revenus de l'année précédente plus ISF) à 75 % du montant de ces revenus.

Un mécanisme légitime dans son principe

Malgré son coût, le mécanisme du plafonnement est légitime dans son principe. C'est même une exigence du Conseil constitutionnel étant donné la forte progressivité de l'ISF ayant cours. Elle peut paraître injustifiée lorsqu'elle profite à des redevables qui, moyennant une organisation appropriée, tarissent la source de leurs revenus de manière à activer ce mécanisme et ainsi à échapper à l'ISF. C'est pourquoi figure dans le projet de loi de finances pour 2017 une mesure tendant à parer à l'une des formes qu'emprunte cette technique d'optimisation.

Mais alors de quel côté se situe l'excès ? Économiquement, la loi porte sa part de responsabilité. Le barème actuel de l'ISF est approximativement celui qui avait cours lors de l'introduction de cet impôt en 1989. A cette époque, le rendement des actifs, de l'ordre de 10 %, permettait, même après paiement de l'impôt sur le revenu, d'absorber la ponction annuelle opérée par l'ISF. Le rendement des actifs est aujourd'hui proche de zéro, ce qui permet difficilement aux redevables de financer l'ISF sur les revenus de leur patrimoine après la double ponction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, eux-mêmes apparus après 1989. Ceux qui assèchent leur dette fiscale en tirant parti du plafonnement surréagissent. Mais c'est bien la loi qui les y pousse.

Quand un excès en entraîne un autre

Chaque excès en provoque un autre. Un tarif trop élevé appelle des garde-fous. Il est tentant pour les redevables d'en mésuser et inévitable que les pouvoirs publics réagissent, et parfois de façon excessive. Pareille situation n'est pas saine. A l'époque, il aurait mieux valu laisser libre cours au dispositif adopté en 2011 qui n'appelait pas la mise en œuvre d'un plafonnement. Aujourd'hui, c'est le sort même de l'ISF qui est sujet à débat.