Ivan Best
Pour le gouvernement, la fiscalité indirecte n'existe pas. Disparus, la TVA, les taxes sur les produits pétroliers, sur le gaz ou l'électricité, ou les tabacs et boissons... Comme si les particuliers, tout à coup, avaient cessé de consommer depuis 2012 ou tout au moins avaient échappé aux taxes sur la consommation. Cette présentation peut paraître caricaturale, mais c'est celle du bilan fiscal de ce quinquennat présenté par Bercy. Les experts du gouvernement ont voulu estimer la charge fiscale supplémentaire des ménages depuis 2012, en la présentant selon le niveau de ressources (par déciles de niveau de vie). Objectif évident : montrer que ce quinquennat a été celui de la justice fiscale, que si effort il y a eu, il a été équitablement réparti. Ainsi, les plus modestes auraient gagné du pouvoir d'achat, tandis que seuls les 30% les plus aisés (trois déciles supérieurs) en auraient vraiment perdu.
C'est ce qu'on peut voir sur un graphique figurant dans le Rapport économique, social et financier, annexé au projet de loi de finances pour 2017. Comment parvenir à un résultat ? A propos de l'augmentation de la fiscalité, l'impôt qui vient immédiatement à l'esprit est celui sur le revenu. De fait, les hausses d'impôt sur le revenu ont été concentrées sur les déciles supérieurs. Logique, puisque ce sont eux qui paient l'essentiel de cet impôt, et que des mesures spécifiques ont été prises depuis 2014 pour alléger la charge ou faire sortir du paiement de l'IR les ménages au pouvoir d'achat inférieur. Quant aux plus modestes, les 10% les moins aisés, bien sûr non concernés par l'impôt sur le revenu, ils ont bénéficié de différentes mesures sociales, dont la revalorisation du RSA, du Complément familial, et l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi, leur niveau de vie s'est accru de 4,7%, selon Bercy. Pour tous les autres ménages, c'est soit une très faible hausse qui a été enregistrée (jusqu'au cinquième décile) soit une stagnation ou quasi-stabilité (6ème et 7ème décile), soit une baisse d'au moins 1% (8ème au 10ème décile). "Au total le niveau de vie des ménages des déciles médians (déciles 4 à 6) a légèrement augmenté" estime Bercy. "En effet, les baisses d'impôt (sur le revenu) décidées depuis 2014 ont globalement plus que compensé les hausses décidées en début de quinquennat".
Le contraste est donc apparemment flagrant, entre un pouvoir d'achat en nette hausse pour les 10% plus pauvres, et le reste de la population.
Apparemment... car Bercy oublie totalement un pan immense de la fiscalité, celle sur la consommation. Une paille: cette fiscalité ne représente "que" 43% des impôts payés par les ménages, selon les calculs de la députée PS Valérie Rabault, rapporteure du budget à l'Assemblée nationale.
Quid de la TVA, passée de 7 à 10% depuis le premier janvier 2014, sur l'hôtellerie restauration -secteur mis en avant par le gouvernement-, mais aussi les transports, la parapharmacie etc... Quid du taux normal de TVA, relevé de 19,6% à 20% ? Et surtout de la fiscalité écologique -taxation de l'énergie-, en hausse de 16% entre 2012 et 2015, selon les calculs de Valérie Rabault, et de près de 20% sur le quinquennat ? Les ménages modestes n'auraient pas de voiture, ne se chaufferaient pas, ne consommeraient pas d'électricité ? Sans parler des taxes sur le tabac et les boissons (+10% entre 2012 et 2015, selon Valérie Rabault). Les ménages modestes seraient interdits de consommation de bière ?
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L'argument des experts de Bercy, pour ne pas prendre en compte cette fiscalité indirecte, est celui de la complexité des calculs (il est parfois difficile d'estimer qui paie la TVA). Mais si un calcul complet n'est pas possible, ne vaut-il pas mieux s'abstenir ? Bref, la copie est à revoir, si l'on veut estimer les effets redistributifs des réformes du quinquennat.
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Ivan Best
