Pour une réforme fiscale en 2017

 |   |  639  mots
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, défend un budget 2017 qui augmente les dépenses
Le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, défend un budget 2017 qui augmente les dépenses (Crédits : Reuters)
Le dernier budget de ce quinquennat est une caricature ce qu'il ne faut pas faire. En 2017, une réforme fiscale fondée sur des principes largement partagés devra être mise en œuvre. Par Les Arvernes*

Le gouvernement vient de présenter le dernier projet de loi de finances du quinquennat de François Hollande. Fondement de la démocratie, le consentement à l'impôt est le cœur du pouvoir parlementaire et la pierre angulaire de la solidarité nationale. Pourtant, le principe du consentement à l'impôt aura rarement été aussi malmené que dans ce projet de loi de finances, renvoyant à la prochaine présidence des choix majeurs pour notre avenir fiscal, et par là même, pour la compétitivité de notre économie, mais aussi plus globalement pour ressouder une solidarité mise à mal par des écarts d'imposition inexplicables.

 Dépenses publiques record, maquis fiscal...

En quelques chiffres, le constat est dressé: avec 57% de dépenses publiques par rapport au PIB, la France se hisse à la première place des pays de l'OCDE sur le poids des dépenses publiques, devant les pays scandinaves (ex æquo avec le Danemark qui est à 57,2%) ; sous l'effet des plans de dépenses successifs (en faveur de la sécurité, de la défense, de l'agriculture, de l'éducation nationale - bref de la quasi totalité des ministères), le gouvernement a acté près de dix milliards d'euros de dépenses supplémentaires en 2017 ; enfin, le maquis fiscal se complexifie encore avec la multiplication des niches fiscales et des nouvelles taxes.

 451 niches et une nouvelle taxe

Ce sont ainsi près de 451 niches fiscales qui seront votées dans le PLF 2017 pour un coût de 90 milliards d'euros. Quant aux nouvelles taxes, le PLF regorge de nouveautés qui marquent l'imagination de l'administration fiscale de Bercy et des parlementaires socialistes. Après la taxe soda votée dans la loi de finances 2012, nous avons évité la taxe sur les tablettes et les Smartphones pour financer la télévision. Dernière en date : les députés Karine Berger, Pierre-Alain Muet et Bruno Le Roux ont présenté un amendement, qualifié de « taxe YouTube dont l'objectif est de taxer la publicité des vidéos en ligne à hauteur de 2%, mais avec un abattement de 66% pour les vidéos « amateur », et une franchise de 100 000 euros. Cet amendement est d'intérêt car il est significatif d'une certaine conception de la fiscalité : une assiette complexe et difficilement recouvrable ; un réflexe de taxation à l'égard d'une économie numérique qui doit être encouragée et non pas dissuadée ; un principe d'affectation (en l'occurrence au CNC) destiné à conforter des situations acquises ; une mesure qui fait complètement l'impasse sur les évolutions européennes en la matière !

 Les principes d'une réforme fiscale

Pourtant, les principes qui doivent guider une réforme fiscale en France sont largement connus et partagés par la plupart des économistes et des fiscalistes. Notre imposition, autant celle des ménages que des entreprises, devrait progressivement rejoindre des taux bas et une assiette large pour maximiser son rendement et limiter son effet désincitatif. Cela implique de supprimer et de simplifier l'essentiel des niches fiscales, à l'exception de celles touchant les emplois à domicile et la famille. Le financement de la protection sociale doit faire l'objet de contributions spécifiques, distinctes de l'impôt. Lesdites contributions sociales (CSG, CRDS, contribution solidarité) devraient être regroupées dans une contribution unique. Enfin, le taux de TVA devrait être progressivement augmenté, afin de pouvoir alléger la fiscalité sur les entreprises et les ménages.

 Enfin, notre réflexion fiscale doit s'insérer dans une logique européenne. Outre la relance du projet d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés (sur la base fiscale, mais pas sur les taux), il faut bien convenir que la fiscalité française doit désormais prendre en compte le niveau moyen d'imposition au sein de la zone euro.

*Les Arvernes sont un groupe de hauts fonctionnaires, d'économistes, de professeurs d'université et de chefs d'entreprise

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 18/10/2016 à 14:20 :
La base d'une réforme fiscale consiste à répartir les prélèvements sur la production et sur la consommation, progressivement, jusqu'à un certain niveau propre à chaque pays.
a écrit le 18/10/2016 à 12:35 :
Taxation des revenus livret A prélèvements sociaux et imposition pour les retraités percevant une pension supérieure au SMIC
a écrit le 18/10/2016 à 12:12 :
Si ce n'était dramatique, serait particulièrement comique de constater que ceux qui ont mis la FRANCE dans un état déplorable prétende aujourd'hui savoir ce qu'il faut faire.

En effet, LES ARVERNES représentent un parti (LR), qui est tellement mal géré qu'il est en faillite Et en plus qui dépasse des seuils de 21 millions d'euros de 23 millions, sans s'en rendre compte.

Quand on veut parler de bilan, il faut savoir de quoi on part et quel a été le contexte économique.
François HOLLANDE a hérité d'une Situation économique dramatique (5.2 % de déficit publique en 2011, contre 1 % en ALLEMAGNE.
Alors qu'en 2001, le déficit publique était à 1.6 % et celui de l'ALLEMAGNE à 2.4 %).
Il a aussi hérité d'une FRANCE dont les coûts salariaux dépassaient ceux de l'ALLEMAGNE depuis 2010.

D'autre part, la croissance mondiale a été inférieure à 3 % durant tout la durée de son quinquennat, ce qui ne s'était jamais vu. La croissance de la zone euros restant sous les 1. 5 % du PIB. Ce qui ne s'était jamais vu non plus.

Malgré cela FH a réussi à baisser le déficit de 5.2 % en 2011, aux alentours de 3.2% en 2016. Et le déficit de la sécurité sociale passera de 20 milliards d'euros en 2011, à 5 milliards d'euros en 2016. Et la FRANCE a pu retrouver une certaine compétitivité prix par rapport à l'ALLEMAGNE.


Alors, on peut-être critiqué sans arrêt, mais il y a quand même la réalité des chiffres.. Surtout quand la critique vient de ceux dont le bilan est pitoyable et qui préfère la propagande aux chiffres de l'INSEE..

Il serait bien que la censure de LA TRIBUNE arrête d'éviter de me publier.
Réponse de le 18/10/2016 à 16:49 :
Vous savez, les gens ne reprochent pas forcément à Hollande ce qu'il a fait (d'ailleurs peu sont réellement capables d'évaluer l'action d'un exécutif) mais ils lui reprochent plutôt d'avoir laissé comprendre des choses qu'on croyait qu'il ferait alors qu'il a entrepris le contraire. Hollande ment tout le temps (sauf en off hélas pour lui) mais il n'a pas forcément tort. Il fallait juste savoir en votant en 2012 que c'était fondamentalement un radsoc comme l'était Chirac.
Réponse de le 19/10/2016 à 11:39 :
combien d'impôts en plus et de déficits des finances publiques supplémentaires pour financer cette "performance" socialiste ?

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :