Pour une réforme fiscale en 2017

Le gouvernement vient de présenter le dernier projet de loi de finances du quinquennat de François Hollande. Fondement de la démocratie, le consentement à l'impôt est le cœur du pouvoir parlementaire et la pierre angulaire de la solidarité nationale. Pourtant, le principe du consentement à l'impôt aura rarement été aussi malmené que dans ce projet de loi de finances, renvoyant à la prochaine présidence des choix majeurs pour notre avenir fiscal, et par là même, pour la compétitivité de notre économie, mais aussi plus globalement pour ressouder une solidarité mise à mal par des écarts d'imposition inexplicables.

Dépenses publiques record, maquis fiscal...

En quelques chiffres, le constat est dressé: avec 57% de dépenses publiques par rapport au PIB, la France se hisse à la première place des pays de l'OCDE sur le poids des dépenses publiques, devant les pays scandinaves (ex æquo avec le Danemark qui est à 57,2%) ; sous l'effet des plans de dépenses successifs (en faveur de la sécurité, de la défense, de l'agriculture, de l'éducation nationale - bref de la quasi totalité des ministères), le gouvernement a acté près de dix milliards d'euros de dépenses supplémentaires en 2017 ; enfin, le maquis fiscal se complexifie encore avec la multiplication des niches fiscales et des nouvelles taxes.

451 niches et une nouvelle taxe

Ce sont ainsi près de 451 niches fiscales qui seront votées dans le PLF 2017 pour un coût de 90 milliards d'euros. Quant aux nouvelles taxes, le PLF regorge de nouveautés qui marquent l'imagination de l'administration fiscale de Bercy et des parlementaires socialistes. Après la taxe soda votée dans la loi de finances 2012, nous avons évité la taxe sur les tablettes et les Smartphones pour financer la télévision. Dernière en date : les députés Karine Berger, Pierre-Alain Muet et Bruno Le Roux ont présenté un amendement, qualifié de « taxe YouTube dont l'objectif est de taxer la publicité des vidéos en ligne à hauteur de 2%, mais avec un abattement de 66% pour les vidéos « amateur », et une franchise de 100 000 euros. Cet amendement est d'intérêt car il est significatif d'une certaine conception de la fiscalité : une assiette complexe et difficilement recouvrable ; un réflexe de taxation à l'égard d'une économie numérique qui doit être encouragée et non pas dissuadée ; un principe d'affectation (en l'occurrence au CNC) destiné à conforter des situations acquises ; une mesure qui fait complètement l'impasse sur les évolutions européennes en la matière !

Les principes d'une réforme fiscale

Pourtant, les principes qui doivent guider une réforme fiscale en France sont largement connus et partagés par la plupart des économistes et des fiscalistes. Notre imposition, autant celle des ménages que des entreprises, devrait progressivement rejoindre des taux bas et une assiette large pour maximiser son rendement et limiter son effet désincitatif. Cela implique de supprimer et de simplifier l'essentiel des niches fiscales, à l'exception de celles touchant les emplois à domicile et la famille. Le financement de la protection sociale doit faire l'objet de contributions spécifiques, distinctes de l'impôt. Lesdites contributions sociales (CSG, CRDS, contribution solidarité) devraient être regroupées dans une contribution unique. Enfin, le taux de TVA devrait être progressivement augmenté, afin de pouvoir alléger la fiscalité sur les entreprises et les ménages.

Enfin, notre réflexion fiscale doit s'insérer dans une logique européenne. Outre la relance du projet d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés (sur la base fiscale, mais pas sur les taux), il faut bien convenir que la fiscalité française doit désormais prendre en compte le niveau moyen d'imposition au sein de la zone euro.

*Les Arvernes sont un groupe de hauts fonctionnaires, d'économistes, de professeurs d'université et de chefs d'entreprise