Une démarche obligatoire
Synonyme de changement, un déménagement nécessite une organisation sans faille, avec comme maitre-mot, l'anticipation. Dans la longue liste des formalités administratives, on retrouve celle qui consiste à déclarer son changement d'adresse sur sa carte grise. En effet, en cas d'oubli, le titulaire pourra être amené à régler une contravention de 4ème classe, comme indiqué à l'article R. 322-7 du Code de la Route. Pour éviter ce PV, une seule solution : déclarer son changement d'adresse dans un délai d'un mois.
Deux systèmes d'immatriculation différents
Lors d'un changement d'adresse, il y a deux possibilités : soit le véhicule dispose de l'ancien système d'immatriculation, soit il est déjà équipé du nouveau SIV. Dans le premier cas, le propriétaire du véhicule reçoit un nouveau numéro d'immatriculation du type AB-123-CD attribué à vie et doit alors installer de nouvelles plaques d'immatriculation. Dans le deuxième cas, la démarche est beaucoup plus simple : il suffit d'apposer une étiquette, reçue par courrier, sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet. A partir du 4èe changement d'adresse, une nouvelle carte grise doit dans tous les cas être éditée.
Comment déclarer le changement de domicile
Pour effectuer ce changement d'adresse, le site cartegriseminute.fr habilité par la Préfecture et agréé par le Trésor Public, permet de réaliser la démarche en toute simplicité. Pour cela, il suffit de réunir le dossier suivant :
- une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise
- une copie d'un justificatif de domicile
- une copie de la carte grise actuelle
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation : CERFA 13750*05
En cas de nouvelle carte grise, en attendant sa réception, il est possible de circuler pendant 1 mois avec soit un coupon détachable, pour un véhicule immatriculé dans le nouveau système, soit avec un certificat provisoire d'immatriculation si le véhicule est immatriculé dans l'ancien système.
Pour plus d'informations sur les obligations légales et les démarches à réaliser en cas de changement d'adresse, le site carte-grise.org vous apportera toutes les informations indispensables sur la carte grise. Tél : 0 899 86 93 93