Le gouvernement a annoncé ce vendredi qu'il allait très vite réduire la TVA sur la presse en ligne à 2,1%. Jusqu'à présent en France, la presse en ligne était soumise au taux normal de 19,6%, passé à 20% depuis le 1er janvier 2014, alors que la presse papier bénéficiait du taux super réduit de 2,1%.

Une décision prise sans le feu vert de Bruxelles

Cette décision - qui a été prise sans attendre le feu vert de la Commission européenne - effacera cette différence de traitement, au nom de "la neutralité entre les supports". Paris a déjà pris la même décision pour le livre numérique, et encourt des sanctions de Bruxelles.

Paris applique en effet depuis le 1er janvier 2012 une TVA réduite, de 7% puis de 5,5% actuellement, sur les livres numériques comme sur les livres papier. Le Luxembourg lui a emboîté le pas et l'Allemagne soutient la position française.

En face, la Commission européenne, qui estime que la France et le Luxembourg contreviennent aux règles de l'UE (directive TVA), a ouvert en juillet 2012 une procédure d'infraction contre ces deux pays. Le gouvernement français avait déjà annoncé en juillet dernier être favorable à ce taux super réduit pour la presse numérique, mais veut visiblement accélérer les choses. Le texte législatif sur la presse en ligne devrait intervenir "dans les 15 jours", selon une source proche du dossier.

Le dépôt du texte de loi va être "immédiatement accompagné d'une directive du ministère du Budget"

"La France poursuivra parallèlement les discussions avec ses partenaires européens et la Commission européenne pour demander la révision de la directive TVA notamment sur l'application du taux réduit aux livres numériques et aux services de presse en ligne", a déclaré une source gouvernementale à l'AFP.

Sans même attendre un vote au Parlement, le dépôt du texte de loi sera "immédiatement accompagné d'une directive du ministère du Budget à l'administration fiscale mettant en oeuvre l'application du taux à 2,1% pour la presse en ligne", a précisé un communiqué de toutes les organisations professionnelles de la presse numérique et papier (Spiil, Spqn, Spqr, Sepm, Fnpas), intitulé "une victoire pour toute la presse".

Le Syndicat de la presse en ligne (Spiil) se réjouit...

Cette décision a été annoncée vendredi, lors d'une réunion à Matignon en présence de ces organisations professionnelles de la presse et du directeur de cabinets du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault et de ceux des ministres du Budget, Bernard Cazeneuve, de la Communication, Aurélie Filippetti, et de l'Economie numérique, Fleur Pellerin.

De son côté, le Spiil (Syndicat de la presse en ligne) s'est "réjoui de cette décision qui justifie son combat, depuis sa création en 2009, pour une reconnaissance pleine et entière de la presse en ligne, à égalité de droits et de devoirs avec toute la presse".

Cette annonce tombe à pic car plusieurs médias en ligne, Mediapart, Indigo (éditeur de La Lettre A) et Terra Eco, sont la cible d'un contrôle fiscal pour s'être auto-appliqué depuis trois ans la TVA à taux super réduit (2,1%), alors qu'ils auraient dû payer le taux normal.

... et demande également "la suspension des contrôles et redressements fiscaux" en cours

L'un des rares sites d'information rentables, Mediapart, a prévu un bénéfice de près d'un million d'euros en 2013, sur un chiffre d'affaires de 7 millions. S'il payait la TVA normale, il serait dans le rouge. Bercy lui réclame déjà 1 million en redressement et pénalités.

"Cette première victoire est le résultat de la mobilisation suscitée, dans l'opinion et dans la profession, par des contrôles fiscaux discriminatoires visant les journaux en ligne qui appliquent d'ores et déjà ce taux légitime de TVA", a estimé le Spiil. Le Syndicat demande donc que cette "première victoire" soit "complétée par la suspension des contrôles et redressements fiscaux (...) dont les pouvoirs publics conviennent désormais qu'ils étaient injustifiés".