Avant même les annonces de François Hollande sur la fiscalité des PME à la remise du prix de l'Audace créatrice, l'association France Digitale, qui regroupe plus de 100 entrepreneurs et capitaux-risqueurs, a publié jeudi matin sa liste de «4 mesures à inscrire dans la loi de Finances 2013, pour une France compétitive et créatrice d'emplois». Cette jeune association, lancée en juin dernier, qui rassemble le gratin de la scène start-up française (Alven, Elaia, IdInvest, Isai, Jaina, Partech, Sofinova, entre autres du côté des investisseurs, Appsfire, Captain Dash, Criteo, Dailymotion, E-buzzing, Sigfox, Withings etc du côté des entreprises), prône quatre grandes réformes fiscales susceptibles de favoriser l'émergence d'une industrie numérique forte.
? Exonérer des charges patronales mais pas de l'IS
La première concerne le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), qu'il convient «d'optimiser et regrouper avec le label Oseo». Selon France Digitale, il faut étendre la notion d'innovation de la R&D à la conception (et donc au secteur des services), relever le plafond d'exonération des charges patronales de 180.000 à 1 million d'euros tout en l'ouvrant à d'autres métiers (designers, chefs de projet, juristes en propriété intellectuelle, etc) et supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés (et IFA) qui n'est «pas perçue comme prioritaire». François Hollande a justement annoncé jeudi le «rétablissement intégral du statut JEI» dans sa version antérieure au coup de rabot de 2011, ce dont se sont félicités l'Association Française Des Editeurs de Logiciels (AFDEL), le Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV) et le Syntec Numérique. A voir si les propositions de France Digitale, qui vont plus loin, seront suivies.
? L'assurance-vie pour financer le capital-risque
L'association recommande aussi de «mobiliser l'épargne longue vers les PME innovantes». Concrètement il s'agit de fixer un quota de 0,2% à 0,3% de l'encours de l'assurance-vie qui serait affecté aux fonds de capital-risque qui aurait pris l'engagement de l'investir pour au moins 70% dans les PME labellisées JEI. Sur la base de l'encours actuel, ce serait entre 500 et 700 millions d'euros par an qui seraient ainsi réalloués vers le financement des start-ups. Une mesure qui aurait «un coût fiscal nul pour l'Etat», fait valoir France Digitale.
? Ponction sur le crédit impôt recherche aux grandes entreprises
Troisième mesure: revoir le crédit impôt recherche (CIR), à l'efficacité contestée. L'association propose de conditionner l'obtention du CIR aux grandes entreprises et à celles de taille intermédiaire (ETI) à l'investissement de 20% du montant perçu au-delà d'une franchise de 3 millions d'euros, dans des fonds de capital-risque dédiés aux JEI. «Ce dispositif aura le double avantage d'augmenter l'efficacité de l'innovation sans coût budgétaire supplémentaire pour les pouvoirs publics et d'instituer un dialogue, actuellement rarissime, entre PME innovantes et grands groupes», fait valoir France Digitale. A ce stade, François Hollande a uniquement évoqué l'extension du CIR à l'innovation.
? Simplifier et unifier les avantages fiscaux des FCPI
La dernière mesure porte sur les fonds communs de placement à l'innovation (FCPI), dont les montants collectés ont baissé de 60% en 2011 après la réduction du taux de déductions fiscales de l'impôt sur le revenu (passé de 25% à 22%). Avec les fonds d'investissement de proximité (FIP), ils ont représenté 49% des 451 millions d'euros récoltés par l'industrie du capital-risque en 2001, selon l'Afic. France Digitale craint une nouvelle baisse et milite pour le maintien d'un avantage fiscal de 50% sur l'ISF (plafonné à 18.000 euros par foyer fiscal) et une simplification du dispositif (un seul type de fonds de financement des PME, dont la moitié consacrée aux innovantes). Or le président de la République a affirmé que «tous les dispositifs fiscaux en faveur des PME seront préservés».