Après avoir saisi le Conseil d'Etat sur l'attribution des licences 4G l'an dernier, les syndicats CFE-CGC et UNSA des principaux opérateurs mobiles ont à nouveau déposé une requête devant la plus haute juridiction cette fois-ci sur la question des obligations de couverture de Free Mobile. Dans un communiqué publié jeudi soir, ils expliquent considérer que le régulateur des télécoms, l'Arcep, a « manqué à ses obligations » en « refusant d'instruire une enquête » et donc de « sanctionner éventuellement les différentes infractions commises par la société Free Mobile. » Le syndicat CFE-CGC de France Télécom et le Syndicat national des télécoms SNT-CGC ont adressé une « requête sommaire » au service contentieux du Conseil d'Etat, datée du 29 mai, contre « la décision implicite » de l'Arcep, le « silence gardé » sur la demande d'ouverture d'une procédure. »

L'agence des fréquences avait confirmé la couverture de 30%
Les syndicats avaient en effet envoyé à l'Autorité deux courriers, le 24 janvier et le 2 février, lui demandant d'ouvrir une procédure contre Free Mobile. Après avoir vérifié le respect par Free de ses obligations de déploiement en décembre dernier (au moins 27% de la population au 12 janvier), l'Arcep avait finalement décidé fin janvier de vérifier de nouveau que le quatrième opérateur tenait bien celles-ci, face à la montée d'une polémique chez ses concurrents. Dans leurs courriers, les syndicats font valoir que les obligations de couverture de Free impliquent tant pour les services de voix que de données service une effectivité « à toute heure de la journée, notamment les heures chargées » et « un taux de disponibilité à l'extérieur des bâtiments d'au moins 95% dans la zone de couverture. » Or « tout porte à croire que Free a dégradé son réseau et éteint ses équipements » affirment les syndicats des salariés de concurrents. SFR et Bouygues Telecom aussi avaient accusé l'Autorité d'avoir procédé à des mesures « non fiables. » L'ex-ministre de l'industrie, Eric Besson, avait demandé à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) de procéder à un contre-audit, qui a finalement conclu début mai que le réseau de Free Mobile « présente le potentiel de couvrir 30,8% de la population. » Pour autant, l'essentiel du trafic (plus de 90%) continue de passer sur le réseau d'Orange, avec lequel Free a signé un accord commercial d'itinérance.