Une société de défense des consommateurs nommée actioncivile.com a envoyé lundi 46.208 mises en demeure émanant de particuliers emprunteurs qui réclament à leur banque la restitution des bénéfices générés par leur contrat d'assurance emprunteur, soit au total plus de 120 millions d'euros, selon des articles de presse.

Le principe de restitution acté en 2012

La démarche s'appuie principalement sur un arrêt du Conseil d'État rendu le 23 avril 2012, qui a consacré, à la demande de l'association de consommateurs UFC-Que choisir, le principe de restitution aux assurés d'une partie au moins des bénéfices réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur. L'assurance emprunteur est contractée en même temps que la souscription d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Elle couvre le non remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité.

Cette assurance n'est pas obligatoire légalement, à la différence de l'assurance automobile par exemple, mais les banques en font un préalable nécessaire à la validation d'un prêt. Or aujourd'hui, les banques ne restituent rien aux assurés des cotisations qu'ils versent à ce titre.

Pas d'action de groupe

Dans le courrier envoyé lundi, les particuliers proposent à la banque une médiation. Si un ou plusieurs établissements en acceptent le principe, elle sera effectuée par la société de défense des consommateurs au nom de ces particuliers grâce à un accord préalable. Si une ou plusieurs banques refusent la médiation, les particuliers emprunteurs assigneront leur établissement prêteur devant le tribunal d'instance rattaché à leur domicile.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une action de groupe, car en cas de procédure judiciaire, chaque particulier emprunteur ferait valoir individuellement ses droits. La période concernée va de 1996 à 2012. Toute personne ayant été titulaire d'un contrat d'assurance emprunteur lors de toute ou partie de cette période est éligible à cette démarche, a précisé Jeremy Oinino, le président d'actioncivile.com. Cette société ne facture rien pour l'ensemble de ces démarches mais prélèvera 15% du montant éventuellement restitué à l'issue de la médiation ou par le tribunal d'instance.