En temps normal, lors d?un accident de la route impliquant au moins deux véhicules, les conducteurs impliqués doivent remplir un constat amiable. Ce document détermine les circonstances de l?accident afin de permettre aux assureurs d?indemniser la victime. Oui mais voilà : que faire si l?un des deux conducteurs prend la fuite ?
Fuite et pas de témoin. Pas d?indemnisation ?
Un accident est déjà assez choquant, alors si la personne impliquée n?assume pas ses responsabilités et prend la fuite, l?injustice est à son paroxysme ! Celle-ci irait-elle jusqu?à priver la victime de ses droits en lui refusant une indemnisation par son assurance auto ?
Si l?assurance personnelle du conducteur n?intervient pas dans ce cas, le Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires (FGAO) aide les victimes à faire face à ce genre de situation. Il s?agit d?une réserve financée en partie par les cotisations des assurés et qui verse une indemnisation aux conducteurs victimes d?un accident par un conducteur non identifié (à cause par exemple un délit de fuite). Ce Fonds intervient également quand le responsable n?est pas assuré.
Les conditions du FGAO
Le Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires intervient à conditions :
- L?accident doit être survenu en France ou dans l?Espace Economique Européen (EEE)
- L?accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), un usager sur la voie publique, un animal domestique
- L?accident doit obligatoirement impliquer des dommages corporels. Le FGAO prend alors en charge entièrement la victime. Les dommages matériels ne peuvent être pris en charge que si l?accident implique des dommages corporels.
En revanche, un conducteur seul impliqué ne peut prétendre à l?indemnisation du FGAO tout comme le voleur du véhicule ou les étrangers non-résidents en France ou dans l?EEE
Le délit de fuite est puni par la loi.
L?article L2 du Code de la route définit ainsi le délit de fuite : « Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident. »
Lourdes sanctions pour le fuyard
Ce délit est sanctionné au pénal par une peine de prison pouvant atteindre trois ans et 75 000 euros d?amendes. Si la victime a risqué sa vie, est décédée ou a été touchée physiquement, les peines doublent. A cela s?ajoute que le fuyard risque la suspension (parfois l?annulation) de son permis et 6 points sur son permis.
Au niveau de son assurance voiture, le responsable d?un délit de fuite risque de voir sa prime majorée de 100 % dans le meilleur des cas ou carrément d?être résilié par son assureur.
Vous savez désormais qu?il vaut mieux assumer ses responsabilités en cas d?accident et surtout vous savez que si vous êtes victime d?une telle situation, vous n?êtes pas seul !