La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a proposé lundi l'institution d'un nouveau régime fiscal pour les propriétaires privés qui s'engageraient à pratiquer des loyers modérés. "Il faut motiver les bailleurs à pratiquer des loyers plafonds pour développer une nouvelle offre locative sociale, sans aggraver la dépense publique", a déclaré René Pallincourt, le président de la Fnaim, lors d'une rencontre avec des journalistes.

"Un gain de pouvoir d'achat de 22,7% pour une famille diposant de 1.411 euros nets par mois"

Ce dispositif, baptisé "Bail puissance 3", serait accessible à 60% de population français et permettrait, selon la principale fédération d'agents immobiliers, "un gain de pouvoir d'achat de 22,7% pour une famille disposant de 1.441 euros nets par mois (1,3 SMIC, soit le salaire médian en France)".

La Fnaim évalue à 100.000 le nombre de logements qui pourrait être concernés par ce dispositif qui permettrait que la "dépense logement n'excède pas un taux d'effort du locataire supérieur à 25% ou 30% en zone très tendue".

Pour les propriétaires, un nouveau régime fiscal à la clé

En contrepartie de ces loyers modérés pour les résidences principales, pour une durée au moins égale à neuf ans, les propriétaires bénéficieraient d'une "déduction spécifique de 100% au titre des revenus fonciers 'sociaux' pendant huit ans reconductible deux fois trois ans".

De plus les propriétaires se verraient accorder un "régime dérogatoire de taxation des plus-values avec un abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème année, soit une exonération totale au bout de 15 ans".

Enfin, dans les zones où il manque le plus de logements (IDF, Paca), les propriétaires se verraient reconnus, pendant toute la durée de l'engagement, "la non prise en compte de la valeur du logement dans le patrimoine du bailleur" pour le calcul de l'ISF (Impôt sur la Fortune) et "de la taxe foncière sur la propriété bâtie du logement".

Sur neuf ans, 2 milliards d'euros en moins pour l'Etat

Le coût global pour l'Etat, en perte de recettes fiscales, pourrait s'élever à environ 2 milliards d'euros sur neuf ans, reconnaît la Fnaim. La Fnaim doit présenter mardi son idée à Thierry Repentin, le "M. Logement" du candidat socialiste François Hollande, et la semaine prochaine au ministre délégué au Logement Benoist Apparu.