Finalement, la hausse de 20% de la taxe d'habitation pour certaines résidences secondaires ne s'appliquera pas dans toutes les communes ciblées. Seuls les conseils municipaux qui le décident pourront instaurer cette taxe, en vertu d'un amendement au projet de budget rectificatif adopté mercredi à l'unanimité en commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le texte initial du gouvernement prévoyait une logique inverse : la taxe serait automatiquement instaurée dans les zones concernées sauf si le conseil municipal s'y opposait.

Pour être intégré au projet de loi, cet amendement devra être revoté lors de l'examen dans l'hémicycle la semaine prochaine. C'est le projet de loi de finances rectificative 2014 qui prévit d'autoriser les communes à relever de 20% la taxe d'habitation sur les logements meublés qui ne sont pas des résidences principales dans les zones où le marché de l'immobilier est tendu, comme Paris. La capitale aurait même poussé en coulisse pour que cette mesure soit adoptée.

Le gain global attendu serait d'environ 150 millions d'euros pour l'Etat si toutes les communes concernées appliquaient la taxe, ce qui devient hautement improbable avec l'adoption de l'amendement en commission.

Remettre sur le marché des logements inoccupés

Les communes concernées sont celles dans lesquelles a été instituée une taxe sur les logements vacants (non meublés). Des dégrèvements sont prévus, notamment pour les personnes contraintes de disposer d'un deuxième logement proche de leur lieu de travail et celles "de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée".

Défendant une mesure visant à "remettre sur le marché des terrains constructibles ou des logements inoccupés" dans certaines zones, le ministre des Finances avait affirmé le 12 novembre en commission que "le principe est simple: la taxe va dans les caisses des communes, si elles n'en veulent pas, il suffira d'un vote en conseil municipal pour que la taxe ne soit pas applicable dans la commune". "L'Etat n'oblige donc personne", avait ajouté Michel Sapin. Si l'adoption de l'amendement est entériné en séance publique, l'Etat obligera donc encore moins.

Les députés socialistes n'étaient pas convaincus

Ainsi la commission des Finances a préféré modifier l'ordre des choses et adopté un amendement de son président, l'UMP Gilles Carrez, pour stipuler que les communes "peuvent instituer" cette taxe. L'objectif est de "rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées", selon l'exposé de l'amendement.

"Au lieu d'une taxe, on ouvre une faculté", a commenté en commission Gilles Carrez, selon une source parlementaire. Le chef de file des députés socialistes de la commission, Dominique Lefebvre, aurait lui reconnu que "la rédaction" du texte du gouvernement n'était pas satisfaisante. Voilà pourquoi une majorité s'est in fine dégagée à la commission des Finances autour de l'amendement.