Le Conseil constitutionnel censure le plafonnement de l'ISF et valide la taxe à 75%

Par latribune.fr  |   |  424  mots
Les Sages ont également à nouveau rejetté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers. (Crédits : reuters.com)
Au total, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. "Nous sommes satisfaits de voir que la quasi-totalité des articles ont été validés, c'est mieux que l'an dernier", a déclaré Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget.

Le Conseil constitutionnel a annoncé ce dimanche avoir validé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros.

En revanche, les Sages ont censuré la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce dernier avait déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme. Cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu.

Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur 236

Ils ont également à nouveau rejetté la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

Au total, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. A noter que les Sages ont censuré de leur propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été directement saisis par l'opposition.

Bernard Cazeneuve, s'est dit "satisfait de voir que la quasi-totalité des articles ont été validés"

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, s'est dit "satisfait de voir que la quasi-totalité des articles ont été validés, c'est mieux que l'an dernier", a-t-il déclaré à l'AFP moins de deux heures après la publication de la décision des Sages, précisant ses propos initiaux évoquant "90% des articles validés".

"La trajectoire des finances publiques qui est la nôtre est validée", a ajouté le ministre avant de préciser, dans un communiqué commun avec le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, que "les censures opérées portent essentiellement sur des cavaliers ou des amendements techniques mais les dispositions relatives à la politique économique du Gouvernement sont validées."

"Un certain nombre des dispositions censurées, je pense à la Corse, l'ont été aussi pour des questions de forme", a ajouté Bernard Cazeneuve, à propos de la censure de la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie l'île sur les droits de succession sur les biens immobiliers. Il a expliqué que le gouvernement "tiendra compte amplement des remarques du Conseil constitutionnel sur les articles censurés". Des corrections seront apportées lorsque se présentera une opportunité sur le plan législatif, a-t-il assuré.

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