Devinez l'établissement qui offre le crédit le plus compétitif. Réponse : le Trésor public ! Avec un taux de 0,3 % par an, qui dit mieux ? Les taux historiquement bas en 2010 ont eu une conséquence pour ceux qui viennent de toucher une succession ou qui souhaitent transmettre leur entreprise. En effet, le taux d'intérêt légal, basé sur le taux d'escompte de la Banque de France, a été fixé en 2011 par l'administration à 0,3 % par an dans le domaine fiscal, contre 0,6 % en 2010 et 3,7 % en 2009. Un record. En d'autres termes, il est intéressant de demander au fisc un « délai » pour payer certains impôts. Et mieux vaut se dépêcher : « C'est vraisemblablement la dernière année que le taux légal est aussi bas », ajoute Cédric Kasztelan, ingénieur patrimonial chez Quilvest Banque Privée.
Comment en bénéficier ? D'abord lors d'une succession. Le fisc peut autoriser l'héritier à décaler le paiement des droits. Il devra alors s'acquitter chaque année des intérêts de ce « prêt » un peu particulier, au taux de 0,3 %. Sachant que ce taux est fixe, c'est-à-dire qu'il n'évoluera pas au fil des ans. Le contribuable peut demander de fractionner le remboursement sur 5 ans, et même 10 ans si la moitié du patrimoine hérité est « non liquide », comme dans le cas de biens immobiliers.
Paiement différé
Il peut, en outre, demander à ce que le paiement soit décalé de 2 ans. Ce différé peut être obtenu dans le cas d'un bien immobilier démembré : le nu-propriétaire (les enfants le plus souvent) peut payer les droits au décès de l'usufruitier (le conjoint survivant).
Pour que le fisc accepte, il faut toutefois prouver que la situation financière ne permet pas de payer rubis sur l'ongle. Tout dépend de la situation personnelle (divorce, arrivée d'un enfant, déménagement...) et patrimoniale (sommes bloquées, promesse de vente signée...).
Mais le niveau du taux d'intérêt légal est encore plus avantageux dans les transmissions d'entreprises non cotées. Le paiement des droits peut être différé de 5 ans au maximum et fractionné sur 10 ans. « Bon à savoir : le taux est encore plus avantageux si plus d'un tiers du capital est transmis », note Cédric Kasztelan. Il atteint alors le taux de 0,1 % ! Quasiment un prêt gratuit... Et, lorsqu'un « pacte Dutreil » a été signé, l'assiette des droits est réduite de 75 %. De quoi alléger considérablement la facture, comme le montrent les simulations réalisées pour « La Tribune » par Quilvest Banque Privée (voir illustration).