Succession : la France et la Suisse proches d'un accord

Par latribune.fr  |   |  232  mots
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Pierre Moscovici a estimé samedi à New York qu'une convention sur les successions est en bonne voie avec la Suisse. Elle viendrait remplacer un accord datant de 1953 dénoncé l'an dernier par la France. La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt.

Pour le Ministre de l'Economie, ce n'est plus qu'une question de jours. Pierre Moscovici s'est montré confiant samedi 20 avril, quant à l'aboutissement d'un accord entre la France et la Suisse au sujet des successions. "Nous sommes très proches d'un accord, j'ai demandé aux services fiscaux français (...) de lever les dernières réserves", a déclaré M. Moscovici, qui a rencontré son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, en marge de l'assemblée de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.

La nouvelle convention prévoit que le droit applicable en matière de succession et d'héritage est celui du pays où réside le bénéficiaire, et non plus le pays où résidait le défunt. C'est l'inverse du système mis en place par l'actuelle convention, qui date de 1953. Paris avait dénoncé ce principe l'an dernier. Lors d'une conférence de presse, le ministre a précisé avoir invité Mme Widmer-Schlumpf à Paris au mois de mai pour la cérémonie de signature de cette convention, qui devra encore être ratifiée par le Parlement suisse.

M. Moscovici a également précisé avoir demandé à la Suisse qu'elle se montre "coopérative" afin de progresser dans l'échange automatique d'informations bancaires dont les pays du G20 veulent faire la nouvelle norme internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

avec AFP