Donations et successions : le Sénat refuse de baisser les plafonds

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Philippe Marini, le président UMP de la commission des Finances du Sénat  a plaidé contre l'alourdissement des droits de successions et de donations. Copyright AFP
Philippe Marini, le président UMP de la commission des Finances du Sénat a plaidé contre l'alourdissement des droits de successions et de donations. Copyright AFP (Crédits : AFP)
Le Sénat a finalement rejeté le durcissement des droits de successions et de donations qui avait été insérée dans le projet de loi rectificatif du budget 2012.

Le montant du plafond des donations et succession "gratuites" pourrait rester le même. Une majorié de sénateurs hier a finalement refusé d'adopter la baisse des abattements pour les transmissions d'héritage ou les donations en ligne directe (parents-enfants) qui avait été insérée dans le projet de loi rectificatif du budget 2012. 

La Commission des finances avait pourtant en début de semaine introduit dans le texte des amendements pour descendre ce plafond c'est-à-dire faire en sorte que les droits de successions ou de donations interviennent plus tôt, à partir d'un montant concerné plus faible. Mais dès mardi 24 au soir  soir le Sénat avait déjà fait une première concession en retirant un amendement qui prévoyait l'extension de la baisse de l'abbattement aux transmissions en ligne indirecte (c'est-à-dire entre frères et soeurs et en faveur des neuveux et nièces) et qui aurait rapporté 230 millions d'euros à l'Etat. .

Et surprise, le Sénat a finalement rejeté le durcissement des droits de succession voulu intialment par le gouvernement et prévu par le budget rectificatif 2012. La gauche s'est retrouvé minoritaire au moment du vote. Le Sénat a adopté, par 170 voix contre 165, un amendement du groupe UMP supprimant cette disposition qui, selon la droite, "réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes" et est "à l'opposé de la revalorisation du travail".  La mesure gouvernementale prévoyait de baisser de 159.000 à 100.000 euros par enfant l'abattement sur les droits de succession.

Une mesure qui aurait été défavorable pour la classe moyenne

Le président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, a défendu la suppression de la mesure, en expliquant que "100.000 euros, c'est 12 mètres carrés à Paris, 18 en Ile-de-France, 42 hors l'Ile-de- France". "Cela montre que les catégories visées, ce sont bien les classes moyennes de la société", a-t-il encore affirmé.

"On ne peut pas fonder le droit fiscal français en fonction du prix de l'immobilier dans le VIe arrondissement à Paris", a répliqué François Marc, le rapporteur PS du Budget. "C'est l'argument +on est très vite à 100.000 euros pour un appartement parisien+ ! Il s'agit d'images faciles et réductrices. On hérite souvent de ses deux parents, l'abattement s'applique à chaque fois", a-t-il ajouté.

Le débat sur ce projet de loi de Finances rectificative 2012 doit durer jusque jeudi soir. Il doit être adopté d'ici le 31 juillet, fin de la session extraordinaire du Parlement.

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Commentaires
a écrit le 26/07/2012 à 12:56 :
Le Sénat, devant justifier de son existence, se rappele au bon souvenir des citoyens (et des idéologues qui s'agitent ici et là depuis Mai 2012) en affirmant son opposition à des mesures hâtives et déraisonnables.
a écrit le 26/07/2012 à 12:44 :
Ya t'il encore quelqu'un pour relire les articles à la Tribune?
"des donations et succession"
"le durcissement... qui avait été insérée"
"Une majorié de sénateurs "
et ce n'est que le premier paragraphe...
Bravo :)
a écrit le 26/07/2012 à 12:43 :

Un UMPiste de permanence à la cellule "Riposte" peut-il expliquer en quoi hériter à 65 ans en ayant bénéficié de franchise de droits est bon pour la revalorisation du travail ?
Réponse de le 26/07/2012 à 13:44 :
Hériter je ne sais pas mais bénficier d'une donation motivée par la franchise de droits dans le premier tiers de sa vie active c'est pas trop mal, ça fait un peu moins de patrimoine dormant et un peu plus d'argent en circulation. Ah si j'ai réfléchi, hériter à 65 ans permet de faire une donation à ses enfants qui vont eux investir ou consommer :)
Réponse de le 26/07/2012 à 14:45 :
Vous donnez l'usufruit vous ? Vous avez confiance car la plupart des gens donnent juste la nue propriété !!
Bon maintenant c'est vrai que ce serait pas mal de pouvoir transmettre de son vivant de quoi aider les jeunes à s'installer avant qu'ils aient 65 ans !
Par exemple au lieu de défiscaliser les intérêts d'emprunts bancaires (aussi stupide que la prime à la casse pour des bagnoles importées) il aurait mieux valu defiscaliser les donations destinées à créer un apport supérieur à ses enfants pour l'achat de leur logement (résidence principale off course)
Réponse de le 26/07/2012 à 21:40 :
Il ne faut pas oublier que les hommes politiques ont eu aussi des enfants et souhaitent donner à leur descendances quelques bouts de "pierre" à moindre frais. L'oubli de vote d'un sénateur écologiste et le refus de l'abaissement du plafond des donations sont le preuve que la classe politique souhaite privilégier les personnes "biens nées" qui ont la chance d'avoir des parents propriétaires (voire multi-propriétaires). Ce n'est qu'une question de point de vu et là dessus chacun a sa raison.
Par contre justifier le non-vote du sénateur écolo par un "simple oubli" c'est un peu gros. Ces politicards sont payés avec NOS IMPÔTS pour voter les lois, débattre etc et ils oublieraient comme par hasard de voter... Je parie que le nombre de donations d'ici la fin de l'été va être un record et que l'on trouvera parmi les bénéficiaires des fils/filles de politiciens...Mais c'est un pur hasard...
krok
Réponse de le 22/02/2013 à 15:01 :
Je suis dans le même cas, mais j'ai déjà pris mes dispositions pour que mes enfants héritent en ayant le minimum de droits de succession à payer. Les droits de successions sont une spoliation pure et simple des Français qui mettent la famille au centre de leur vie.
Tant qu'un bien n'est pas vendu, lorsqu'il est donné, il n'a pas a subir de taxation. Celui qui a remboursé pendant 20ans pour sa maison et le terrain, du capital, des intérêts( au moins le double), de la T.V.A, fait travailler des artisans devrait pouvoir transmettre en franchise de droits. Il est heureux que le Sénat maintienne au moins le niveau d'exonération actuel et vu le prix de l'immobilier aurait même du l'augmenter.

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