Donations et successions : le Sénat refuse de baisser les plafonds

Le montant du plafond des donations et succession "gratuites" pourrait rester le même. Une majorié de sénateurs hier a finalement refusé d'adopter la baisse des abattements pour les transmissions d'héritage ou les donations en ligne directe (parents-enfants) qui avait été insérée dans le projet de loi rectificatif du budget 2012.

La Commission des finances avait pourtant en début de semaine introduit dans le texte des amendements pour descendre ce plafond c'est-à-dire faire en sorte que les droits de successions ou de donations interviennent plus tôt, à partir d'un montant concerné plus faible. Mais dès mardi 24 au soir  soir le Sénat avait déjà fait une première concession en retirant un amendement qui prévoyait l'extension de la baisse de l'abbattement aux transmissions en ligne indirecte (c'est-à-dire entre frères et soeurs et en faveur des neuveux et nièces) et qui aurait rapporté 230 millions d'euros à l'Etat. .

Et surprise, le Sénat a finalement rejeté le durcissement des droits de succession voulu intialment par le gouvernement et prévu par le budget rectificatif 2012. La gauche s'est retrouvé minoritaire au moment du vote. Le Sénat a adopté, par 170 voix contre 165, un amendement du groupe UMP supprimant cette disposition qui, selon la droite, "réduit le pouvoir d'achat des classes moyennes" et est "à l'opposé de la revalorisation du travail".  La mesure gouvernementale prévoyait de baisser de 159.000 à 100.000 euros par enfant l'abattement sur les droits de succession.

Une mesure qui aurait été défavorable pour la classe moyenne

Le président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini, a défendu la suppression de la mesure, en expliquant que "100.000 euros, c'est 12 mètres carrés à Paris, 18 en Ile-de-France, 42 hors l'Ile-de- France". "Cela montre que les catégories visées, ce sont bien les classes moyennes de la société", a-t-il encore affirmé.

"On ne peut pas fonder le droit fiscal français en fonction du prix de l'immobilier dans le VIe arrondissement à Paris", a répliqué François Marc, le rapporteur PS du Budget. "C'est l'argument +on est très vite à 100.000 euros pour un appartement parisien+ ! Il s'agit d'images faciles et réductrices. On hérite souvent de ses deux parents, l'abattement s'applique à chaque fois", a-t-il ajouté.

Le débat sur ce projet de loi de Finances rectificative 2012 doit durer jusque jeudi soir. Il doit être adopté d'ici le 31 juillet, fin de la session extraordinaire du Parlement.