Avec le recul de l'âge légal de départ de 60 à 62 ans, la reconnaissance de la pénibilité a été au coeur du conflit entre l'exécutif et les syndicats cet automne lors de la réforme des retraites. Le gouvernement avait, en effet, prévu de maintenir le départ à 60 ans de manière automatique pour les 10.000 salariés ayant un taux d'incapacité « accident du travail-maladies professionnelles » supérieur à 20 %. Et, sous réserve d'une validation par une commission pluridisciplinaire, pour environ 20.000 salariés justifiant chaque année d'un taux de 10 à 20 %.

Restait à définir les modalités précises de ce second dispositif. C'est désormais chose quasi faite avec les projets de décrets qui viennent d'être envoyés aux partenaires sociaux pour avis. Pour en bénéficier, les salariés devront justifier dans leur carrière d'au moins 17 ans d'exposition à l'un des dix facteurs de pénibilité retenus, comme le bruit, le travail de nuit ou les vibrations mécaniques. Bulletins de salaires, contrats de travail ou fiche d'exposition feront office de preuves, En revanche, l'exécutif n'a pas retenu le principe d'une déclaration sur l'honneur assortie de témoignages qui avaient donné lieu à abus dans le dispositif carrières longues.

Commission pluridisciplinaire

Le dossier sera soumis, via la caisse de retraites, à une commission pluridisciplinaire, composée de cinq membres (directeur de la caisse de retraite, praticien hospitalier, directeur régional du Travail...) et qui rendra son avis dans les quatre mois.

En ne retenant pas le principe de commissions paritaires, l'exécutif prend le risque de déplaire aux organisations syndicales. En ne précisant pas les seuils d'exposition et en laissant une marge d'appréciation aux experts, il ne satisfait guère le patronat. Mais le texte, qui devrait être publié au plus tard début mars, ne devrait être que très peu modifié d'ici là. Il ne restera plus, sur l'ensemble des décrets retraites, que quelques- uns en suspens, notamment celui sur le « 1 % pénibilité » et celui sur le recul de 65 à 67 ans de l'âge de la retraite à taux plein.