Le texte déposé par le député Nicolas Perruchot (Nouveau Centre) reprend des propositions qui figuraient dans son rapport sur le financement des organisations syndicales. Le document avait été rejeté et donc interdit de publication.
Les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour cette proposition de loi. Les groupes de l'opposition de gauche, PS et Front de gauche, ont voté contre. Le Sénat, où la gauche est majoritaire, pourrait examiner ce texte dans le courant du mois de février.
La proposition vise les comités d'entreprise (CE) ayant des ressources très importantes comme ceux d'EDF, France Telecom, Air France, la RATP ou la SNCF. La gestion de certains d'entre eux a été critiquée.
Par exemple, dans un rapport publié en décembre 2011 par la Cour des comptes, ont été mis en cause la gestion des personnels du comité d'entreprise de la RATP ainsi que la politique d'achats opaque et l'absence d'appel d'offres pour les travaux dans les centres de vacances ou la gestion de la restauration. Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Paris.
Une enquête du même ordre est également en cours au sujet du comité central d'entreprise (CCE) d'Air France, qui était proche de la cessation de paiements en 2010, suite à un déficit cumulé de quelque 15 millions d'euros pour un budget annuel avoisinant les 100 millions. Depuis, un audit comptable a été ordonné, un mandataire judiciaire désigné, un financement recherché pour combler le trou de trésoserie. Dans le même temps, un nouveau bureau a été constitué, qui a mis en œuvre un plan d'économies. Des cessions d'actifs ont été lancées, mais elles ne sont pas encore finalisées. Résutlat: : en 2011, les pertes ont été ramenées à 1,8 million d'euros.
Pour ce qui est de la SNCF, une information judiciaire est en cours sur l'éventualité de détournements de fonds de plusieurs centaines de milliers d'euros, par le biais de fausses factures au sein du CCE, dont la direction évoque la faute isolée d'un salarié. L'enquête se poursuit.
Si la proposition de loi est définitivement adoptée, les comités d'entreprise concernés devront publier leurs comptes et les faire certifier.