Le 4 octobre, le Conseil d'Etat a rendu son ordonnance sur le recours du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) demandant la suspension de la décision de Bercy d'appliquer à compter du 1er octobre la TVA sur les actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'Assurance Maladie.
Le SNCPRE « se félicite du rappel par le juge que le seul critère acceptable pour déterminer les actes de chirurgie esthétique exonérés de TVA est l'existence d'une finalité thérapeutique. Le SNCPRE est ainsi conforté dans sa position et son combat contre la décision aveugle et sans nuance de Bercy », explique le syndicat dans un communiqué.

Déposer des réclamations

« En outre, même s'il n'en reconnait pas l'urgence, le juge valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l'administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l'Assurance Maladie mais ayant une finalité thérapeutique. Fort de cette ordonnance et en attendant la décision du juge au fond, le SNCPRE continuera à s'opposer à une TVA injuste qui laisse croire que leurs actes de soins ne sont pas thérapeutiques et introduit de fait une discrimination préjudiciable à leurs patients », poursuit le texte.
Un rappel des faits s'impose. Le 20 septembre, Le Parisien révélait que le ministère du Budget envisage d'assujettir à la TVA au taux de 19,6% les actes de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique. Jusqu'à présent, ces actes étaient exonérés de TVA. Selon notre confrère, cette nouvelle taxation devait entrer en vigueur à partir du 1er octobre. Parmi les actes qui seront taxés, on peut citer la pose d'implants mammaires, les épilations au laser, la liposuccion, le comblement des rides, entre autres. En revanche la chirurgie réparatrice remboursée par l'assurance maladie ne sera pas taxée. Cette mesure devait rapporter ne vingtaine de millions d'euros à l'Etat.

« Illégale et injuste » pour les professionnels

Le SNCPRE avait alors réagi vivement, estimant que cette mesure serait "illégale et injuste, pénalisant les patients français, parmi lesquels nombre de personnes très modestes qui ne pourront supporter une hausse brutale de près de 20% des prix sur des actes dont la finalité thérapeutique est pourtant avérée" alors même qu'ils ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie. C'est en particulier le cas de certaines opérations pour des femmes dont le ventre a pu être abimé par une ou plusieurs grossesses. Le syndicat avait alors indiqué qu'il utilisera « toutes les voies juridiques utiles pour annuler cette proposition ».