TVA sur la chirurgie esthétique : Cahuzac est-il allé trop vite ?

C'est un sujet à 20 millions d'euros qui pourrait bien ennuyer Jérome Cahuzac, le ministre du Budget. A la recherche de milliards, et même de millions, pour rééquilibrer les finances publiques de l'Etat, le ministère du Budget envisage d'assujettir à la TVA au taux de 19,6% les actes de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique. Jusqu'ici, ces actes étaient exonérés de TVA. Selon une information du Parisien, cette taxation entrerait en vigueur à partir du 1er octobre. Parmi les actes qui seront taxés, on peut citer la pose d'implants mammaires, les épilations au laser, la liposuccion, le comblement des rides, entre autres. En revanche la chirurgie réparatrice remboursée par l'assurance maladie ne sera pas taxée. Autre précision apportée par notre confrère, le texte gravant cette mesure dans le marbre ne serait pas intégré au projet de loi de finances 2013 qui sera présenté le 28 septembre en conseil des ministres. Il serait inclus dans un autre texte. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 ? Eventuellement

Pas une surprise

Cette volonté de taxer les actes non thérapeutiques n'est pas une surprise. Le 10 avril, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) avait publié un rescrit, c'est-à-dire une réponse de l'administration fiscale à portée générale, indiquant que "les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but - c'est-à-dire une finalité thérapeutique - doivent être soumis à la TVA". La DGFIP veut aujourd'hui modifier son rescrit d'avril et établir un critère absolu pour déterminer les actes à visée purement esthétique, à savoir leur absence de remboursement par l'Assurance maladie. "L'administration essaie de contourner son rescrit d'avril en le durcissant », explique Nicolas Jacquot, avocat associé chez Arsene Taxand.

Une mesure "illégale et injuste"

Bruno Alfandari, le Président du syndicat national de la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE)a réagi vivement, estimant que cette mesure serait "illégale et injuste, pénalisant les patients français, parmi lesquels nombre de personnes très modestes qui ne pourront supporter une hausse brutale de près de 20% des prix sur des actes dont la finalité thérapeutique est pourtant avérée" alors même qu'ils ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie. C'est en particulier le cas de certaines opérations pour des femmes dont le ventre a pu être abimé par une ou plusieurs grossesses. Le syndicat a déjà indiqué qu'il utilisera « toutes les voies juridiques utiles pour annuler cette proposition ».

Un risque de camouflet ?

Au regard de ces éléments, Jérome Cahuzac, médecin et chirurgien esthétique de formation, prend le risque de subir un camouflet. « En se hâtant ainsi, le gouvernement prend le risque d'enfreindre le droit communautaire et d'être accusé d'illégalité, car poser le critère du remboursement pour bénéficier d'une exonération de TVA ne peut être fait par une instruction fiscale, conduit à des inégalités flagrantes et fait peser une menace sur les autres spécialités chirurgicales », indique Nicolas Jacquot, qui soulève par ailleurs la question préjudicielle actuellement en attente devant la Cour de Justice du Luxembourg et dont le résultat sera connu dans quelques mois. « La Suède a posé une question sur cette problématique en février aux juges européens. Le gouvernement français aurait été avisé d'attendre la décision de la Cour avant de penser à changer l'état du droit en France», poursuit-il.

Sérénité à Bercy

Une source interne à Bercy balaie ces arguments. "L'article 261-4-1 du Code général des impôts présente l'état du droit, national et communautaire, en la matière. L'un et l'autre sont très clairs sur le fait que, pour être exonéré de TVA, un acte pratiqué par un médecin doit avoir une finalité thérapeutique, ce qui signifie qu'il doit viser à 'diagnostiquer, soigner, et dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies de santé' comme le stipule un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne daté de 2001. Cette condition n'est pas nouvelle, elle existe dans les instructions fiscales depuis les années 70, qui réservent l'exonération de TVA aux 'prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines', précise  une instruction fiscale de 1979 !  Le fait que ce critère n'ait pas été appliqué pendant des années, le fait que les vérificateurs ne se soient pas aventurés dans ce type de contrôles, cel qui ne veut pas dire que le critère n'existait pas", explique-t-elle. Et de préciser.
"Pourquoi l'administration fiscale a-t-elle réaffirmé sa doctrine en avril 2010, en fixant un des critères plus précis qu'auparavant ? Parce que des médecins esthétiques l'ont interrogée, en demandant comment appliquer correctement la TVA aux actes à visée esthétique !  Dire que l'instruction est contraire au droit communautaire est une contre-vérité, puisque l'instruction vise au contraire à mettre la France en conformité avec le droit communautaire. Une prochaine décision de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], en réponse à une question suédoise sur ce sujet, devrait le rappeler à tous", avance cette même source.