Les dirigeants des 27 pays de l'UE souhaitent parvenir à un accord sur l'échange automatique d'informations fiscales sur les particuliers d'ici la fin de l'année, a annoncé le président du Conseil de l'UE, Herman Van Rompuy, à l'issue d'un sommet sur le sujet à Bruxelles. Il y a "un consensus sur la révision de la directive épargne, le Conseil appelle à son adoption avant la fin de l'année", a déclaré Herman Van Rompuy. 

Le Luxembourg et l'Autriche ont cédé

Autrement dit, le Luxembourg et l'Autriche qui bloquaient depuis 2008 l'adoption de cette directive révisée, ont -enfin-  fini par céder, sous la pression européenne. Les deux pays se sont dits prêts à se rallier à la modification de la directive à condition d'être traités sur un pied d'égalité avec d'autres pays comme la Suisse. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a déclaré mercredi que pour son pays, ce qui était important était l'ouverture de négociations avec d'autres pays, parmi lesquels se trouvent aussi le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin. Or, la porte est désormais ouverte, puisque "des négociations vont commencer dès que possible pour faire en sorte que ces pays continuent d'appliquer des mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE", selon les conclusions du sommet.

Hollande promet une adoption avant la fin de l'année

Quel que soit le dénouement" des négociations avec les pays tiers, "la directive épargne sera adoptée à la fin de l'année", a assuré de son côté François Hollande. "Ce que nous comptons faire sur l'échange automatique d'informations est sans précédent", s'est réjoui Herman Van Rompuy, saluant "une réelle percée" sur ce dossier de la lutte contre l'évasion fiscale.

Tous les revenus d'intérêt d'abord concernés, les autres revenus de l'épargne ensuite

Concrètement, à compter du premier janvier 2015, chaque administration fiscale recueillera les informations auprès des banques de son pays, et les transmettra automatiquement aux administrations des 26 autres pays européens. Il s'agit de transmettre les informations concernant les non résidents, le secret bancaire pouvant être bien sûr conservé pour les résidents: rien n'interdit à l'Autriche de garder ce secret pour les personnes établies sur son territoire, mais elle devra en revanche transmettre les informations pour toutes les autres détenant des comptes dans une banque autrichienne.

Ces échanges d'informations concerneront d'abord l'ensemble des revenus d'intérêt, y compris acquis sur des contrats d'assurance vie. Des procédures sont prévues pour éviter que les contribuables échappent à l'impôt en constituant des fondations ou trusts. Pour aller au delà, la Commission européenne fera des propositions en juin pour élargir encore le champ de l'échange automatique d'informations à d'autres revenus des particuliers.

Aucune avancée pour l'instant du côté des entreprises

Aucune avancée concrète n'a en revanche été réalisée concernant la fiscalité des entreprises, au moment où la polémique bat son plein sur les stratégies de grands groupes du net comme Google, Apple ou Amazon pour éviter de payer des impôts en profitant des failles de la législation fiscale internationale. Pourtant, a souligné François Hollande, "il est tout à fait décisif qu'il y ait une lutte contre l'optimisation fiscale", qui "n'est rien d'autre que la recherche de la fiscalité zéro pour un certain nombre de groupes".

Une loi européenne contre le blanchiment via des trusts et fondations

La Commission fera d'ici la fin de l'année des propositions pour renforcer l'arsenal juridique européen en la matière, par exemple en faisant en sorte qu'une entreprise ne puisse plus dissimuler des profits en les faisant passer pour ceux d'une filiale à l'étranger. D'ici la fin de l'année également, les Européens devraient adopter une loi  sur le blanchiment d'argent. L'idée est notamment de parvenir à identifier les personnes qui se dissimulent derrière des sociétés écrans, des trusts ou des fondations. Enfin, les Européens comptent avancer sur la fraude à la TVA, en adoptant d'ici fin juin deux textes permettant de s'y attaquer.