25 ans ! c'est le temps qu'il faudrait aux 20 agents de la « cellule de régularisation fiscale » pour traiter les dossiers qui affluent, de la part de contribuables voulant déclarer leurs avoirs à l'étranger. Telle est l'estimation de l'avocat fiscaliste Eric Ginter, l'un des plus réputés de la place, qui a officié auparavant à Bercy. Interrogé par la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques dans l'évasion fiscale, l'avocat souligne qu'une vingtaine de fonctionnaires ont été affectés à cette tâche.
Compte tenu de la complexité des dossiers, cette cellule peut traiter 2.000 dossiers par an. Or, au bas mot, 50.000 demandes devraient être présentées. Le chiffre de 150.000, suggéré par le sénateur Alain Bocquet (communiste) peut même « être plausible » estime Eric Ginter, qui souligne que son cabinet est contraint de refuser des dossiers.
Selon Bercy, 3.000 dossiers ont été déposés en quatre mois...
Les banques ont poussé à l'évasion fiscale, elles poussent aujourd'hui à la régularisation
Car, les banques « qui ont pu jouer dans le passé un rôle non nul dans la fraude et l'évasion fiscales » poussent fortement leurs clients à déclarer aujourd'hui leurs avoirs, pression de l'administration aidant, souligne l'avocat…
Bercy, il est vrai, a fait valoir que la future loi, contre l'évasion fiscale, amènerait des sanctions plus lourdes, une fois celle-ci promulguée… et surtout, les contribuables qui « se dénoncent » eux-mêmes bénéficient d'un traitement moins défavorable. Jusqu'à quand ? Bercy, volontairement, laisse planer le doute.
Des clients déstabilisés
Si, en 2009, quand a été créée une première cellule de régularisation par le ministre du Budget d'alors, Eric Woerth, « les établissements financiers avaient alors retenu leurs clients de procéder à la régularisation de leur situation, , l'inverse est aujourd'hui constaté » relève Eric Ginter. « Les contribuables sont vivement incités par les établissements financiers à régulariser leur situation. Les clients peuvent d'ailleurs être déstabilisés face à ce discours inversé ».