Pour soutenir le développement des PME et leur permettre de devenir des ETI, voire des grands groupes, capables d'embaucher, d'innover et d'exporter, le gouvernement a le choix. Soit il continue à multiplier les dispositifs fiscaux, les exemptions fiscales et règlementaires, les structures publiques, brouillant davantage un environnement déjà complexe, soit il dépoussière et modernise quelques leviers essentiels actuellement sous-utilisés. Le code des marchés publics fait partie de ceux-là.
Le gouvernement a fait ce second choix. Selon nos informations, une réforme d'envergure du code des marchés publics sera intégrée au plan Innovation que Jean-Marc Ayrault dévoilera dans les prochains jours. L'idée sous-jacente est de permettre à la commande publique de gonfler plus qu'elle ne le fait aujourd'hui les carnets de commande des TPE et des PME. Selon les estimations basses, les achats publics représentent chaque année 200 milliards d'euros ! soit 10% du PIB environ.
L'innovation dans le viseur
Les entreprises innovantes seront particulièrement visées par cette réforme. Actuellement, elles ne peuvent répondre aux marchés publics si leur produit, parce qu'il est trop innovant, n'a pas de concurrent. Absurde. Cette réforme aura aussi pour objectif de desserrer la contrainte qui pèse actuellement sur les acheteurs publics. Le code des marchés publics prévoit qu'ils sont responsables pénalement trois ans après leurs décisions d'achats. Une épée de Damoclès qui explique l'extrême frilosité des acheteurs publics lorsqu'il s'agit de changer de fournisseurs et leur inclination à choisir le mieux disant au niveau des tarifs. En cas de problème, le prix est en effet un critère inattaquable aux yeux du législateur !
Supprimer certaines aberrations
En procédant ainsi, le, gouvernement espère supprimer certaines aberrations. Un exemple ? Mis au point par la société lyonnaise Eye Tech Care, le procédé révolutionnaire pour détecter les glaucomes n'est pas utilisé par les hôpitaux publics car il n'a pas de concurrent ! Heureusement pour la société, et les patients, les cliniques privées sont moins frileuses. Il a fallu l'intervention de la Médiation des marchés publics, qui présente ce vendredi son guide « Chefs d'entreprises, osez la commande publique », pour que certains hôpitaux publics à Lyon et à Paris, dont l'hôpital des Quinze-Vingts, acceptent de tester la solution d'Eye Tech Care. Dans ce dossier, la prochaine réforme, permettra au gouvernement de faire une pierre deux coups : il permettra de soutenir le développement d'une PME innovante et allègera les comptes de la Sécurité sociale.