Le crédit d'impôt innovation devient officiellement une réalité

Publié le 17 octobre 2013 à 09:47 - Mis à jour le 17 octobre 2013 à 12:19

Attendue depuis un an, l'instruction fiscale a enfin été publiée. La définition de l'innovation est très restreinte. Les entreprises doivent faire leur déclaration avant le 15 avril.

Les entreprises ont failli attendre. Un an après sa création, l'instruction fiscale du crédit d'impôt innovation (CII) est enfin parue le 11 octobre dans le Bulletin officiel des finances publiques.

Ce dispositif étend le crédit d'impôt recherche (CIR) aux dépenses liées à l'innovation produit des PME qui emploient moins de 250 salariés et affichent moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Il donne droit à un remboursement égal à 20 % des sommes dépensées, contre 30 % pour le CIR, dans la limite de 80 000 euros par entreprise.

Alors que l'innovation est dans tous les esprits à Bercy, que le mot innovation est sur toutes les bouches des économistes, que Fleur Pellerin, la ministre des PME, peaufine son plan Innovation, le gouvernement et l'administration peinent à passer des paroles aux actes…

Un texte très attendu

Pourtant, ce texte était très attendu par les chefs d'entreprises, ces dernières regrettant que l'innovation ne soit pas assez prise en compte par le CIR, malgré le coût de ce dispositif, évalué à 5,4 milliards en 2014 par le projet de loi de finances 2014, contre 3,35 milliards en 2013. Avec un coût de 9,76 milliards d'euros, seul le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pèsera plus lourd sur les finances publiques en 2014.

Comment expliquer ce retard ? Parce qu'il est délicat de définir l'innovation ? Pourtant, le texte publié la semaine dernière est plutôt limpide : « est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes : il n'est pas encore mis sur le marché ; il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités ». Sont donc concernées par le CII les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Newsletter

L’Alerte La Tribune

Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.

Divergences entre Bercy et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Cette hypothèse peut donc être écartée. En fait, ce sont les divergences entre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), qui gère le crédit d'impôt recherche, et le ministère du Redressement productif qui expliquent ce très long retard, les seconds ne voulant pas que la définition de l'innovation soit donné par l'académie.

En clair, Bercy ne voulait pas que le MESR reproduise les erreurs du passé. En effet, la notion de recherche telle qu'elle est retenue par le crédit impôt recherche prête toujours à confusion. Les chefs d'entreprises regrettent que cette définition soit en décalage avec la réalité, ce qui expliquerait les nombreux cas de redressement fiscaux.

Les déclarations de crédit d'impôt doivent avoir lieu d'ici le 15 avril, un délai qui laisse un peu de temps aux entreprises pour préparer leur dossier. Le texte s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Les services fiscaux guettent

Bien que cette définition de l'innovation soit très encadrée, les entreprises utilisant le CII devront-elles craindre un contrôle fiscal ? Seul l'avenir le dira. Une chose est certaine, nombreux sont les entreprises bénéficiaires du CIR à regretter une visite des services fiscaux. Un sentiment conforté par le rapport du sénateur Michel Berson publié en 2012 . Celui-ci indique que le taux de contrôle et de redressement par l'administration fiscale pour les entreprises bénéficiaires du CIR est supérieur à la moyenne.