Peut encore mieux faire. Mais quand ? Ce mercredi, la Cour des comptes a publié l'acte de certification des compte de l'Etat pour l'exercice 2013, en application de l'article 58 de la loi organique relatives aux lois de finances (LOLF).
"Il est indéniable que la qualité des comptes de l'Etat s'améliore au fil des années. C'est la raison pour laquelle la Cour a décidé de lever deux des sept réserves exprimées il y a un an", précise Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes. Elles portaient sur le patrimoine immobilier - notamment la remise en état et le contrôle par l'Etat des biens immobiliers inscrits à l'actif de son bilan - et les passifs non financiers de l'Etat.
Beaucoup d'incertitudes
Mais les Sages de la rue Cambon, où siège l'institution, n'ont pas levé cinq autres réserves jugées "substantielles". Elles portent sur le système d'information financière de l'Etat, "encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale aux vérifications du certificateur" ; les dispositifs ministériels de contrôle interne et d'audit interne, "encore trop peu effectifs et efficaces" ; la comptabilisation des produits régaliens et des créances et dettes qui s'y rattachent, toujours affectée par "des incertitudes significatives" ; le recensement et l'évaluation des stocks et des immobilisations du ministère de la Défense, ainsi que des passifs qui s'y rattachent, "sur lesquels d'importantes incertitudes continuent de peser et enfin l'évaluation des immobilisations financières de l'Etat, toujours affectées par des incertitudes significatives".
Les acteurs sont-ils déresponsabilisés ?
"L'Etat a fait des efforts. Mais rien n'indique que nous pourrons bientôt lever ces cinq dernières réserves. Recenser et évaluer les stocks n'est pas forcément une priorité pour le ministère de la Défense qui ne semble pas, par ailleurs, bien outillé pour accomplir ces missions", explique Didier Migaud qui, plus globalement, avoue ne pas reconnaître l'esprit de la LOLF dans l'action des différents ministères et administrations. "Toutes les procédures conduisent à une déresponsabilisation des acteurs ", juge-t-il.
"Au regard de la tâche à encore accomplir, il y a de fortes probabilités pour que la Cour émette les mêmes réserves, que l'on pourrait qualifier de systémique, au cours des prochains exercices", avance Raoul Briet, le président de la première chambre de la Cour des comptes.