Depuis la création du crédit d'impôt compétitive emploi (CICE) dans la loi de finances 2013, les entreprises non lucratives, principalement des associations et des services de soins et d'accompagnements mutualistes, se désolent d'avoir été oubliées dans l'élaboration du dispositif. Elles dénoncent notamment un désavantage compétitif par rapport aux entreprises commerciales qui bénéficient du CICE dans les secteurs du traitement de la petite enfance, de l'aide à domicile et de l'hébergement des personnes âgées.
Payer l'IS pour bénéficier du CICE
Si les associations ne peuvent jusqu'ici pas bénéficier du CICE, c'est parce qu'il faut pour ce faire payer l'impôt sur les sociétés (IS) à taux plein, ce qui n'est pas le cas de ces entreprises à but non lucratif qui sont assujetties à la taxe sur les salaires et à l'impôt sur les sociétés à taux réduit.
Afin de rééquilibrer la situation, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes), qui dit rassembler "80% des employeurs fédérés de l'ESS", a ainsi entrepris de sensibiliser les députés - en premier lieu les rédacteurs du rapport parlementaire sur le CICE, Olivier Carré et Yves Blein - pour que soit intégré dans la loi de finances 2015 un amendement permettant aux structures qu'elle représente de bénéficier du CICE.
Un "CICE associatif"
Ainsi, alors que le rapport Carré-Blein propose une évolution du CICE vers un dispositif de baisse des charges qui bénéficierait, sans distinction, à l'ensemble des entreprises des secteurs lucratif et non lucratif, l'Udes milite pour une autre voie afin de mieux cibler le secteur associatif. Elle suggère ainsi la création d'un « CICE associatif » dont le taux serait fixé pour 2015 à 4% des rémunérations, contre 6% pour les entreprises commerciales.
Le subterfuge législatif réside ici dans l'intégration dans le dispositif classique de "tous les organismes employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit et les fondations reconnues d'utilité publique (associations, services de soins et d'accompagnements mutualistes ...)", explique l'Udes. Elle propose en parallèle que l'intégration des associations au dispositif CICE ne suscite pas de nouvelles dépenses pour l'Etat. Ce qui veut dire que le CICE associatif serait intégré à l'enveloppe des 20 milliards d'euros qui sera consacrée au CICE en 2015.
Un coup de pouce salvateur ?
Si l'ensemble des associations déposait un dossier de demande de CICE -une hypothèse hautement improbable-, il serait prélevé sur l'enveloppe annuelle de 20 milliards d'euros entre 1,5 et 2 milliards d'euros, estime Sébastien Darrigrand, le délégué général de l'Udes. Un coup de pouce qui pourrait s'avérer salvateur pour un secteur majeur de l'économie sociale et solidaire en difficulté depuis quelques années.