CICE : les raisons d'une demande inférieure aux prévisions

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L'estimation en question est celle faite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au vu des déclarations sociales des entreprises.
L'estimation en question est celle faite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au vu des déclarations sociales des entreprises. (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2012. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Selon le comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, début septembre les entreprises n'avaient déclaré "que" 8,65 milliards d'euros, contre 12 milliards attendus.

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) déclaré par les entreprises au fisc était, début septembre, bien inférieur aux prévisions. Selon le rapport 2014 du comité de suivi du CICE, qui doit être présenté mardi et dont l'AFP a obtenu copie, 8,65 milliards d'euros ont été déclarés à ce titre, alors que le potentiel de cette mesure phare du gouvernement était estimé à 13 milliards.

L'estimation en question est celle faite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au vu des déclarations sociales des entreprises.

"L'écart (...) tient tout d'abord à la nature des données"

Le comité de suivi du CICE, dirigé par l'économiste Jean-Pisani-Ferry (qui est également commissaire général de France Stratégie, organisme d'expertise placé auprès du Premier ministre) explique:

"L'écart (...) tient tout d'abord à la nature des données".

"Si les données sociales, traitées par l'Acoss, sont exhaustives et quasiment stabilisées, les données fiscales sont encore partielles et sont complétées au fur et à mesure que les déclarations fiscales sont transmises par les entreprises", précise-t-il.

D'autres facteurs possibles

Il est toutefois "vraisemblable que l'intégration des déclarations fiscales à venir ne permettra pas de combler l'ensemble du différentiel restant avec la créance calculée sur la base des données sociales, et a fortiori avec les prévisions initiales (13 milliards)", admet le rapport.

Et d'en déduire:

"Il existe donc probablement d'autres facteurs d'écart".

Une minorité d'entreprises aurait pu renoncer au CICE

Selon les membres du comité de suivi, il est notamment "possible" que la nouveauté de la procédure de déclaration fiscale du CICE ait conduit certaines entreprises à ne pas déclarer, d'autant plus que la non déclaration n'en fait pas perdre "en principe" le bénéfice.

Mais "on ne peut exclure qu'une minorité d'entreprises ait pu renoncer au CICE" pour trois autres raisons, estime le rapport.

  • Tout d'abord, "par crainte de contrôles fiscaux ex-post", certains entrepreneurs redoutant de déclencher un contrôle en se manifestant pour bénéficier du CICE.
  • Ensuite, car le montant du CICE "paraissait insignifiant" à ses bénéficiaires potentiels.
  • Enfin, à cause des formalité administratives, vues comme "un obstacle".

4% des rémunérations brutes versées en 2013

Instauré en 2013, le CICE est un allégement d'impôts pour les entreprises qui est calculé en fonction de leur masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Son montant, 4% des rémunérations brutes versées en 2013, passera à 6% l'an prochain sur les rémunérations au titre de 2014.

Il doit coûter, en vitesse de croisière, plus de 20 milliards d'euros par an et a été intégré au Pacte de responsabilité annoncé fin 2013. Celui-ci prévoit, CICE compris, des réductions de cotisations sociales et d'impôts des entreprises pour un montant total de 40 milliards d'euros.

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Commentaires
a écrit le 27/09/2014 à 7:55 :
Dans le système européen, il existe d'autres facteurs d'écart comme les retraites et la fiscalité des entreprises.
a écrit le 26/09/2014 à 23:31 :
Travail au noir plus simple avec moins de paperasse, sans crédit d'impôt, sans taxe, eco taxe, arnaque taxe et blabla taxe.
a écrit le 26/09/2014 à 20:58 :
"le CICE est un allégement d'impôts pour les entreprises". Il ne concerne donc pas les entreprises qui ne paient pas d'impôt parce qu'elles investissent et paient bien leur personnel. Bizarre, n'est-ce-pas?
Réponse de le 27/09/2014 à 6:57 :
DSL BOULE MAIS LE CICE CONCERNE TTES LES STE POUR LA MIENNE LE TRESOR PUBLIC M A FAIT UN CREDIT D IMPOT PAR VIREMENT SUR MON CPTE LA STE ETANT DEFICITAIRE
a écrit le 26/09/2014 à 19:14 :
ne vous en fete mes coco bercy veille il n'as que sa a faire matraquer ce qui font queques choses
a écrit le 26/09/2014 à 18:39 :
Le CICE voilà une mesure qui n'en est pas une et on voit le résultat avec un chomage endémique alors qu'elle était censée favoriser les embauches ou éventuellement l'augmentation des salaires: pour les TPE/PME, elle passe inaperçue et entraine des formalités administratives supplémentaires...il m'avait semblé entendre parler de simplification administrative! En fait, une mesure concrète pour inciter à l'embauche ou augmenter les salaires aurait été de baisser les charges notablement mais sous .conditions et là on aurait eu plus qu'un simple effet d'annonce.
Réponse de le 26/09/2014 à 18:49 :
Je possède plusieurs sociétés et c'est très simple de se faire rembourser les 4 pour cent sur la masse salariale. Merci M.HOLLANDE
a écrit le 26/09/2014 à 17:57 :
Le CICE favorise les entreprises qui ne fraudent pas. Les autres ont peur du contrôle fiscal...
a écrit le 26/09/2014 à 17:44 :
Le CICE est un système FOUTRAQUE concocté par des ENARQUES .
bref les chefs d'entreprises ont raison de ne pas donner suite aux stupidités énarquiennes.
a écrit le 26/09/2014 à 16:55 :
Payez bien vos salariés, vous n'avez droit à rien !!!
Justice sociale ?

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