Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) déclaré par les entreprises au fisc était, début septembre, bien inférieur aux prévisions. Selon le rapport 2014 du comité de suivi du CICE, qui doit être présenté mardi et dont l'AFP a obtenu copie, 8,65 milliards d'euros ont été déclarés à ce titre, alors que le potentiel de cette mesure phare du gouvernement était estimé à 13 milliards.

L'estimation en question est celle faite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au vu des déclarations sociales des entreprises.

"L'écart (...) tient tout d'abord à la nature des données"

Le comité de suivi du CICE, dirigé par l'économiste Jean-Pisani-Ferry (qui est également commissaire général de France Stratégie, organisme d'expertise placé auprès du Premier ministre) explique:

"L'écart (...) tient tout d'abord à la nature des données".

"Si les données sociales, traitées par l'Acoss, sont exhaustives et quasiment stabilisées, les données fiscales sont encore partielles et sont complétées au fur et à mesure que les déclarations fiscales sont transmises par les entreprises", précise-t-il.

D'autres facteurs possibles

Il est toutefois "vraisemblable que l'intégration des déclarations fiscales à venir ne permettra pas de combler l'ensemble du différentiel restant avec la créance calculée sur la base des données sociales, et a fortiori avec les prévisions initiales (13 milliards)", admet le rapport.

Et d'en déduire:

"Il existe donc probablement d'autres facteurs d'écart".

Une minorité d'entreprises aurait pu renoncer au CICE

Selon les membres du comité de suivi, il est notamment "possible" que la nouveauté de la procédure de déclaration fiscale du CICE ait conduit certaines entreprises à ne pas déclarer, d'autant plus que la non déclaration n'en fait pas perdre "en principe" le bénéfice.

Mais "on ne peut exclure qu'une minorité d'entreprises ait pu renoncer au CICE" pour trois autres raisons, estime le rapport.

• Tout d'abord, "par crainte de contrôles fiscaux ex-post", certains entrepreneurs redoutant de déclencher un contrôle en se manifestant pour bénéficier du CICE.
• Ensuite, car le montant du CICE "paraissait insignifiant" à ses bénéficiaires potentiels.
• Enfin, à cause des formalité administratives, vues comme "un obstacle".

4% des rémunérations brutes versées en 2013

Instauré en 2013, le CICE est un allégement d'impôts pour les entreprises qui est calculé en fonction de leur masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Son montant, 4% des rémunérations brutes versées en 2013, passera à 6% l'an prochain sur les rémunérations au titre de 2014.

Il doit coûter, en vitesse de croisière, plus de 20 milliards d'euros par an et a été intégré au Pacte de responsabilité annoncé fin 2013. Celui-ci prévoit, CICE compris, des réductions de cotisations sociales et d'impôts des entreprises pour un montant total de 40 milliards d'euros.