CICE : un rapport parlementaire prône un meilleur suivi

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Le montant du CICE, 4% des rémunérations brutes versées en 2013, passera à 6% en 2015 sur les rémunérations au titre de 2014.
Le montant du CICE, 4% des rémunérations brutes versées en 2013, passera à 6% en 2015 sur les rémunérations au titre de 2014. (Crédits : reuters.com)
Les déclarations des entreprises sur l'usage qu'elles font du CICE et qui doivent être retracées dans la comptabilité des entreprises, "ne sont pas toujours fournies, elles sont parfois imprécises et stéréotypées", estime un rapport parlementaire.

Manque de contrôle. L'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doit être davantage suivie et la communication autour de ce dispositif renforcée, recommande jeudi 2 octobre un rapport d'information parlementaire sur cette mesure, première dépense fiscale de l'État.

Informer de l'utilisation de l'allègement fiscal

Les déclarations des entreprises sur l'usage qu'elles font du CICE et qui doivent être retracées dans la comptabilité des entreprises, "ne sont pas toujours fournies, elles sont parfois imprécises et stéréotypées", constate la mission parlementaire chargée de ce premier bilan d'étape de cette mesure entrée en vigueur en 2013.

    | Lire Les entreprises tardent à s'approprier le Crédit d'impôt compétitivité emploi

Selon ce rapport, il conviendrait aussi que la procédure d'information des représentants du personnel sur l'affectation de cet allègement fiscal intervienne "avant que celle-ci soit arrêtée" et non, comme dans la plupart des cas, "a posteriori".

Un suivi difficile

Il est difficile d'établir quel emploi les entreprises font de leur CICE, les réponses sur ce sujet provenant d'enquêtes qualitatives, observe la mission composée de 33 députés, dont le président est l'UMP Olivier Carré et le rapporteur le socialiste Yves Blein.

La loi a certes fixé les objectifs que doit remplir le CICE, mais ces affectations ne sont pas des conditions d'octroi de ce soutien aux entreprises. Le CICE doit servir à financer les dépenses d'investissements et de formation et la loi proscrit par exemple de l'utiliser pour le versement des dividendes aux actionnaires, ce que "les entreprises ont bien compris", s'est félicité Yves Blein devant la presse.

Transformer le CICE pour alléger les charges

Enfin, la mission d'information estime qu'une "réflexion devrait être engagée" pour faire basculer le CICE vers des allègements de charges à l'horizon 2017-2018 à hauteur du même montant, soit 20 milliards d'euros par an en vitesse de croisière.

Plus généralement, a souligné Olivier Carré, depuis des années, "on est allé d'allègement en allègement de cotisations", mais maintenant, "il existe un certain consensus entre majorité et opposition pour revoir l'ensemble du dispositif de financement de la protection sociale". Un tel scénario, évoqué par le président François Hollande en début d'année, aurait notamment le mérite de produire des effets "sans décalage dans le temps", alors que le CICE peut être perçu jusqu'à trois ans après la constitution de son assiette.

Le CICE est calculé en fonction de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Son montant, 4% des rémunérations brutes versées en 2013, passera à 6% en 2015 sur les rémunérations au titre de 2014.

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