Le Parlement n'est pas épargné par la modernisation des institutions et de la vie publique. Ce mercredi, à l'initiative du groupe socialiste, l'Assemblée nationale organise un débat sans vote sur la "stratégie numérique de la France". Au programme : le projet de loi sur le Numérique que les députés et les sénateurs examineront et voteront au deuxième trimestre.
Porté par Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat au Numérique, ce texte devrait compter trois volets : l'innovation et la croissance par le numérique, la protection des données et le rôle notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et enfin, l'action publique, avec l'ouverture des données publiques.
Pour assurer la transparence des débats, ceux-ci seront diffusés en direct sur le site de l'Assemblée nationale.
Concrètement, cet après-midi, des discussions auront lieu sur les enjeux du projet de loi, sur les intentions du gouvernement et sur les impacts attendus du texte. Un premier canevas d'études d'impact sera présenté. Une véritable étude d'impact sera lancée avant et après l'entrée en vigueur du texte, réalisée par le Conseil d'Etat. Selon nos informations, le président de la République pourrait annoncer dans les prochains jours la publicité des avis du Conseil d'Etat.
La balle est dans le camp de l'exécutif
Jusqu'ici, les avis des Sages du Palais-Royal restaient confidentiels. Seul le gouvernement en a connaissance. Liberté lui est offerte de les rendre publics. Avec cette mesure, historique, le gouvernement offre la possibilité au législateur de revoir sa copie, de modifier un texte pour assurer sa régularité juridique, que ce soit sur la forme et/ou sur l'opportunité administrative.
Cette nouvelle méthode de travail s'inscrit dans le cadre du choc de simplification décidé par l'exécutif. Avec la mise en place d'études d'impact, depuis longtemps réclamées par les organisations patronales, et particulièrement par la CGPME, le gouvernement et le Parlement espèrent mettre fin à l'inflation législative. En 2006, déjà, dans son rapport annuel rendu public mercredi 15 mars 2006, le Conseil d'Etat s'inquiétait de l'inflation législative, "porteuse d'insécurité juridique pour les acteurs économiques et les citoyens".
Le Conseil d'Etat veut limiter l'inflation législative
Pour remédier à cette situation, le Conseil d'Etat préconisait alors de conditionner le dépôt d'un projet de loi à une étude d'impact étudiant le coût d'élaboration et de mise en œuvre de la loi, le nombre des destinataires, son impact sur le secteur et les autres formes d'action non réglementaires possibles (certifications privées par des organismes professionnels, incitations financières, campagne d'information, négociations...).