Bruxelles assigne la France en justice pour les aides à la SNCM

PARIS (Reuters) - La Commission européenne a annoncé mercredi qu'elle assignait la France en justice pour non-recouvrement de subventions illégales versées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et qu'elle portait à 440 millions d'euros le montant des aides publiques que devra rembourser la compagnie maritime.

La France a immédiatement contesté cette décision, tout comme les avocats de la compagnie qui assure la desserte entre la Corse et le continent. La CGT, le syndicat majoritaire, a évoqué une décision "ridicule" qui risque de tuer la compagnie.

Confrontée à une exploitation déficitaire aggravée par le non-paiement de certaines subventions, la SNCM avait été condamnée en mai par Bruxelles à rembourser 220 millions d'euros d'aides versées dans le cadre de la délégation de service public pour 2007 et 2013.

La France n'ayant pas mis en oeuvre cette décision dans un délai de quatre mois, la Commission a annoncé mercredi sa décision de saisir la Cour de justice de l'UE.

Le 220 millions d'euros supplémentaires que devra rembourser la SNCM correspondent à des aides publiques versées en 2006 lors de la privatisation de la société, qui sont jugées illégales.

"La Commission a conclu que le plan de restructuration accompagnant ces aides ne permettait pas à la SNCM de rétablir sa viabilité à long terme sans recours à de nouvelles aides publiques", estime Bruxelles.

Le gouvernement français a contesté ce jugement et rappelé qu'il avait ouvert plusieurs procédures contentieuses.

Il souligne dans un communiqué que la Commission européenne avait approuvé les aides à la restructuration de la SNCM avant que le tribunal de l'UE ne la contredise en 2012.

2.600 EMPLOIS EN JEU

Les autorités françaises et la SNCM ont formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour de justice de l'Union européenne et attendent les résultats de cette procédure.

Paris ajoute que la décision de la Commission européenne relative à la délégation de service public fait également l'objet d'une action au fond devant la Cour européenne.

"Dans ce contexte juridique, le gouvernement réitère avec force sa détermination à préserver le maintien du service public de la continuité territoriale entre la Corse et le continent et les emplois qui y sont attachés", explique le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, dans le communiqué.

Les avocats de la SNCM ont contesté l'interprétation juridique de la privatisation de 2006.

Jean-Pierre Mignard et Sébastien Mabile soulignent dans un communiqué que la Commission remet en cause les conditions de cette privatisation alors qu'elles font l'objet d'une commission d'enquête parlementaire et sans attendre la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Frédéric Alpozzo, secrétaire général des marins CGT de la SNCM, a jugé "ridicule" la double décision de la Commission.

"Si on voulait tuer le service public maritime et la SNCM pour favoriser la concurrence low-cost de Corsica Ferries, on ne s'y prendrait pas autrement", a-t-il déclaré à Reuters.

La SNCM est détenue à 66% par Transdev -coentreprise de transports publics de Veolia Environnement et de la Caisse des dépôts-, à 25% par l'Etat et à 9% par ses salariés.

Veolia, dont le projet de désengagement de Transdev est bloqué par le dossier SNCM, a fait savoir début novembre que ni lui ni Transdev n'étaient "solidaires des engagements de la SNCM".

La compagnie maritime emploie 2.600 personnes. La direction de la société a signé en juillet un accord de compétitivité avec les syndicats, et ses actionnaires ont validé son projet industriel, avec la commande de quatre nouveaux bateaux et la suppression de 500 postes sans licenciement.

Benjamin Mallet et François Revilla, édité par Jean-Baptiste Vey