Le régime des programmes d'investissements d'avenir contesté

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes pousse l'Etat à faire rentrer les programmes d'investissements d'avenir (PIA) dans le droit commun en matière budgétaire, estimant que leur caractère exceptionnel mis en avant lors du lancement de ce dispositif n'a plus lieu d'être.

Dans un rapport publié mercredi, elle déplore que près de 20% de leurs crédits ne répondent pas à la vocation de ces programmes, "soit parce qu'ils se substituent à des crédits budgétaires ordinaires (....), soit parce qu'ils financent des actions qui ne relèvent pas des priorités du PIA et constituent en fait des débudgétisations."

Lancé en 2010 sous Nicolas Sarkozy, le premier programme était annoncé pour un montant de 35 milliards d'euros sur dix ans consacré à des investissements ciblés, surtout dans les domaines de la recherche et de l'innovation.

Le gouvernement socialiste y est allé du sien en 2014 avec un PIA2 de 12 milliards d'euros et François Hollande a déjà annoncé un PIA3 pour l'an prochain.

Leur gestion budgétaire se singularise par le fait que les crédits sont ouverts pour leur totalité dès la première année sur des programmes spécifiques dans le budget de l'Etat, ce qui permet de les sanctuariser dans le temps.

Ils prennent la forme soit de dotations consommables (19,6 milliards d'euros pour le PIA1, 8,7 milliards pour le PIA2 à fin 2014), soit de dotations non consommables (15 milliards pour PIA1 et 3,3 milliards pour PIA2) dont seuls les intérêts sont versés aux destinataires finaux. C'est le cas notamment de ceux consacrés à la recherche.

La Cour des comptes constate que plusieurs modalités d'allocation des fonds des PIA "visent à alléger" leur impact sur la dette et le déficit publics et que la mise en oeuvre de ces programmes a été plus lente que prévu, avec 75% de crédits du PIA1 contractualisés à fin 2014 et à peine 40% décaissés.

RÉFLEXION STRATÉGIQUE

Pour elle, le seul fait qu'un deuxième programme ait été lancé et qu'un troisième soit déjà annoncé "tend à transformer le dispositif en un moyen ordinaire de financement des investissements de l'État". Elle en veut pour preuve que, depuis 2010, l'effort de l'Etat en la matière n'a pas évolué.

S'agissant de la gestion, elle relève que, dès le départ, le PIA a servi à financer des projets déjà lancés mais sans financement assuré ou des opérations qui ne relevaient pas de ses objectifs, et que ces pratiques se sont "très nettement accrues" avec le PIA2.

Celui-ci a notamment servi à combler, à hauteur de 1,7 milliard d'euros, une partie du budget de la Défense, comme la Cour l'avait déjà relevé dans son rapport sur l'exécution de la loi de Finances 2014.

Dès lors, le traitement budgétaire particulier des crédits du PIA "n'est plus légitime", écrit-elle en soulignant par ailleurs le risque que le PIA fait peser à terme sur les comptes publics si le financement de certaines structures, notamment dans la recherche, n'est plus assuré à la fin du programme.

En conclusion, la Cour pense que les innovations du PIA pourraient tout à fait être mises en oeuvre dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances.

Elle ajoute que le PIA3 devrait reposer sur un bilan des actions lancées par les deux premiers "et donner lieu à un nouvel exercice de réflexion stratégique, qui s'inscrirait dans une vision plus globale des dépenses de l'État et des autres formes de soutien public aux investissements productifs".

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)