Reprise du tirage au sort des nouveaux offices notariaux
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Reprise du tirage au sort des nouveaux offices notariaux
MAL LANGSDON
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Reprise du tirage au sort des nouveaux offices notariaux
MAL LANGSDON
PARIS (Reuters) - Le tirage au sort des nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron d'août 2015 va pouvoir reprendre début février, après la publication d'un nouvel arrêté encadrant la procédure, annonce mercredi le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.
Le Conseil d'Etat avait suspendu ces tirages au sort en décembre. Il avait estimé qu'un premier arrêté du ministère de la Justice fixant les modalités du processus, daté du 14 novembre 2016, ne garantissait pas suffisamment la régularité du dispositif.
Un nouvel arrêté daté du 24 janvier 2017 publié mercredi au Journal officiel remédie à cette situation, assure Jean-Jacques Urvoas.
"Cet arrêté indique de façon très détaillée les modalités des tirages au sort, qui seront effectués dans chacune des 247 zones dites de libre installation, y compris celles ayant déjà fait l'objet d'un tirage sur la base de l'arrêté abrogé", déclare-t-il dans un communiqué.
"Les premiers tirages au sort vont pouvoir reprendre début février", ajoute-t-il.
Le tirage au sort sera désormais effectué par un rapporteur de l'Autorité de la concurrence, en présence d'un magistrat et d'un représentant du Conseil supérieur du notariat, mais sans huissier.
Les premiers nouveaux offices "devraient être créés au mois de mars", précise Jean-Jacques Urvoas dans Les Echos.
Les tirages au sort, qui auront lieu chaque mercredi, vont s'étaler de février à septembre 2017. "Le processus est long, car nous devons procéder zone après zone. Et même sur les zones où nous n'avons qu'un ou deux offices à créer, nous avons souvent quantité de dossiers à instruire", ajoute-t-il dans le quotidien économique.
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D'après le ministre de la Justice, 30.000 demandes ont été déposées alors que l'objectif est de créer 1.002 offices qui devraient permettre l'installation de 1.650 notaires.
La loi pour la croissance et l'activité du 6 août 2015, dite loi Macron, comportait un volet concernant la réforme des professions réglementées.
Pour les notaires, elle s'est matérialisée par la définition de 247 zones ouvertes à la libre installation, assorties d'une recommandation sur le rythme de créations d'offices.
Si le nombre des demandes formées dans les 24 heures suivant l'ouverture du dépôt des demandes pour une zone est supérieur au nombre d'offices à attribuer, l'attribution se fait par tirage au sort entre ces demandes.
Les jeunes professionnels contestent notamment le fait que les notaires déjà installés puissent déposer leur candidature.
(Myriam Rivet, avec Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)
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