UE: Harmonisation des règles pour la fraude communautaire
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Ue: harmonisation des regles pour la fraude communautaire
ARND WIEGMANN
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Ue: harmonisation des regles pour la fraude communautaire
ARND WIEGMANN
STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a donné mercredi son feu vert définitif à un projet de directive qui harmonise les définitions et le traitement pénal des fraudes commises au détriment du budget de l'Union européenne.
Le texte, qui avait été présenté par la Commission européenne en 2012, s'applique notamment aux fraudes relatives aux appels d'offre transfrontaliers ainsi qu'à la TVA lorsqu'au moins deux Etats sont impliqués et que les dommages atteignent au moins 10 millions d'euros.
La corruption ou le détournement de fonds sont également pris en compte.
La directive, sur laquelle les Etats ont déjà conclu un accord avec le Parlement, prévoit un délai de prescription de cinq ans pour les infractions concernées et une peine minimale de quatre ans de prison lorsque le préjudice atteint 100.000 euros.
Elle devra entrer en application d'ici deux ans dans vingt-six Etats membres, le Royaume-Uni, en partance, et le Danemark n'ayant pas souhaité y participer.
(Gilbert Reilhac, édité par Elizabeth Pineau)
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