Le Sénat examine le projet de loi antiterroriste
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Le senat examine le projet de loi antiterroriste
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PARIS (Reuters) - Le Sénat, où la droite est majoritaire, engage mardi l'examen du très controversé projet de loi visant à renforcer "la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme" afin de pouvoir lever l'état d'urgence instauré après les attentats de 2015.
Ce texte, qui ne figurait pas dans le programme électoral d'Emmanuel Macron, complète le texte voté par le Parlement le 6 juillet qui prolonge pour la sixième fois l'état d'urgence, cette fois du 15 juillet au 1er novembre 2017.
Il propose de transcrire dans le droit commun plusieurs dispositions de l'état d'urgence comme les assignations à résidence, les bracelets électroniques ou encore l'interdiction de rencontrer certaines personnes.
Afin de tenir compte de certaines observations du Conseil d'Etat, les dispositions les plus critiquées ont été modifiées.
Ainsi, par exemple, un bracelet électronique pourra être posé avec son accord sur une personne et les perquisitions administratives seront décidées par le préfet, mais avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD).
Malgré les modifications apportées par le gouvernement, le texte ne fait toujours pas l'unanimité.
Les groupes parlementaires de gauche, diverses associations, les syndicats de magistrats et d'avocats estiment que ses dispositions mettent en danger les droits individuels.
Pour La Ligue des Droits de l'Homme, le texte risque de faire entrer la France "durablement dans un régime d'exception". Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a jugé dans un entretien au Monde, qu'il s'agit "d'une pilule empoisonnée".
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Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), affirme qu'il "pollue le droit commun par des mesures d'exception".
VERS UN "DESPOTISME DOUX"?
Plus de 500 chercheurs et universitaires ont signé un appel dans lequel ils dénoncent "une régression de l'état de droit". La juriste Mireille Delmas-Marty dénonce lundi dans Libération le risque d'aboutir à un "despotisme doux".
La commission des Lois du Sénat précise pourtant lundi dans un communiqué avoir "substantiellement modifié" le projet de loi "afin de garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l'ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis".
Le rapporteur de la commission, le centriste Michel Mercier, ancien ministre de la Justice, a fait adopter une série d'amendements et notamment la limitation à quatre ans des dispositions issues de l'état d'urgence, jusqu'au 31 décembre 2021, estimant que ces mesures "exigeaient un contrôle parlementaire renforcé avant leur inscription définitive dans le droit commun".
La commission ajoute avoir aligné les conditions de pointage, dans le cadre des mesures de contrôle administratif et de surveillance, sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART) -trois par semaine et non plus chaque jour- et a placé le renouvellement de ces mesures sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Elle a supprimé l'obligation de déclaration des numéros d'abonnement et d'identifiants de communication électronique "en raison de l'atteinte forte portée au respect de la vie privée, au secret des correspondances et aux droits de la défense".
Elle a également amélioré le régime juridique des visites domiciliaires et des saisies et a créé des "périmètres de protection", sur arrêté préfectoral, pour la sécurisation des lieux ou évènements soumis à une menace terroriste.
Mais la commission en a circonscrit l'usage, ces périmètres ne pouvant être instaurés qu'en cas de risque "sérieux et actuel" d'actes de terrorisme et ne pouvant "revêtir un caractère pérenne".
Le Sénat examine ce projet de loi mardi et mercredi. L'Assemblée l'examinera à son tour à la rentrée en septembre ou octobre. Le gouvernement a décidé d'utiliser la procédure dite accélérée, qui réduit le nombre de navettes entre les deux assemblées, l'objectif étant d'obtenir un vote définitif avant la mi-octobre, début du traditionnel "marathon budgétaire".
(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)
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