Agroalimentaire: Le Parlement européen vote la directive "pratiques déloyales"
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Agroalimentaire: le parlement europeen vote la directive "pratiques deloyales"
Yves Herman
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Agroalimentaire: le parlement europeen vote la directive "pratiques deloyales"
Yves Herman
STRASBOURG (Reuters) - Le projet de directive interdisant les pratiques déloyales à l'échelle européenne dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs du secteur agroalimentaire a été définitivement adopté mardi par le Parlement européen.
Selon ce texte, qui doit encore être formellement adopté par le Conseil européen, les producteurs devront être payés dans un délai de trente jours pour les biens périssables et de soixante pour ceux qui ne le sont pas. L'annulation unilatérale d'une commande de biens périssables, moins de trente jours avant sa livraison, sera interdite.
Les distributeurs ne pourront pas imputer à leurs fournisseurs les coûts résultant de la perte ou de la détérioration de biens alimentaires survenue dans leurs locaux et dont ceux-ci ne sont pas responsables.
Les fournisseurs pourront exiger un contrat écrit des acheteurs.
Sauf accord préalable, le remboursement des invendus sera interdit, tout comme les rétrocommissions, pratique consistant à faire payer au producteur les remises offertes au client final, la publicité ou la mise en valeur de ses produits sur les rayons.
Une autorité nationale sera chargée, dans chaque Etat membre, de régler les litiges entre les deux parties.
Une fois adopté en Conseil européen, le texte devra entrer en vigueur au sein de chaque Etat membre dans deux ans et demi au plus tard.
(Gilbert Reilhac; Danielle Rouquié pour le service français)
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