reuters.com
France: le projet de loi sanitaire partiellement censure par le conseil constitutionnel
SARAH MEYSSONNIER
PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi une grande partie du projet de loi sur la gestion de la crise du COVID-19 en France, dont l'extension du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants, tout en censurant plusieurs dispositions portant sur la rupture de certains contrats de travail ainsi que le placement "automatique" à l'isolement pour les cas positifs.
Dans une décision publiée jeudi, les Sages, saisis par le gouvernement et plusieurs groupes parlementaires après l'adoption du texte de loi à la fin juillet, ont estimé que la présentation obligatoire d'un pass sanitaire imposée au public pour accéder notamment aux bars, aux restaurants, aux maisons de retraite était conforme à la Constitution.
Cette mesure "porte atteinte à la liberté d'aller et revenir" mais se justifie par la nécessité de limiter la propagation de l'épidémie de COVID-19 et n'instaure ni obligation de soin ni obligation de vaccination, a constaté le Conseil constitutionnel.
Le pass sanitaire contient soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le coronavirus, soit un justificatif de vaccination contre le COVID-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la maladie, a-t-il rappelé.
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la disposition prévoyant une rupture anticipée des contrats à durée déterminée ou de mission en cas de non présentation du pass, estimant qu'il y avait une différence de traitement avec les contrats à durée indéterminée, exemptés d'une telle mesure.
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
Il a également jugé que l'isolement obligatoire de dix jours pour les personnes testées positives au COVID-19 prévu par le texte de loi constituait une "mesure privative de liberté" non assortie de garanties suffisantes sur son caractère "nécessaire, adapté et proportionné".
APPLICATION DÈS LE 9 AOÛT
Cette décision ouvre la voie à une mise en oeuvre de la loi dès le 9 août, comme le souhaitait le gouvernement.
Dans un communiqué, le Premier ministre, Jean Castex, a pris acte de l'annulation de la disposition sur l'isolement, déclarant que les pouvoirs publics se borneraient à rappeler aux personnes concernées les recommandations médicales en la matière.
Il s'est félicité que le Conseil constitutionnel ait validé "l'essentiel des dispositions adoptées par le Parlement", dont l'obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels en contact avec des personnes malades ou fragiles, qui "permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19 présentée par le Président de la République le 12 juillet dernier".
La présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen, a quant à elle dénoncé "l'hypocrisie totale" du Conseil constitutionnel, qui "ne trouve rien à redire à une loi qui entrave la liberté de circuler des Français".
Jean-Luc Mélenchon, président du groupe parlementaire La France insoumise, s'est lui aussi élevé contre une décision "très décevante" des Sages, qui "ne protège aucune des libertés menacées" par le texte de loi.
Les salariés des établissements accueillant du public devront présenter un pass sanitaire valide pour continuer de travailler ou leur contrat de travail sera suspendu, ainsi que leur rémunération. Ils ne peuvent toutefois être licenciés pour ce seul motif.
"Humour noir : un CDD ne peut être interrompu mais son salaire reste suspendu", a réagi Jean-Luc Mélenchon.
La CGT met en garde quant à elle contre "l'octroi de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs" et estime que le texte "autorise dorénavant la discrimination sur la base de l'état de santé des salariés".
Du côté du secteur de la santé, la Fédération hospitalière de France a jugé que l'extension du pass sanitaire obligatoire est "une mesure utile à court terme pour entretenir le rythme de la vaccination mais alerte, de nouveau, sur la difficulté à l'appliquer dans les hôpitaux".
"Les professionnels sont sous le choc", écrit pour sa part dans un communiqué Marc Sanchez, secrétaire Général du SDI, Syndicat des Indépendants et des TPE.
"Cette décision signe le début d'une période de profonde incertitude à court terme sur l'impact du pass sur les chiffres d'affaire et à moyen terme sur la capacité de poursuite des activités dans un contexte de diminution du personnel disponible", ajoute-t-il.
MOBILISATIONS DANS LA RUE
Dans la rue, des opposants au pass sanitaire et à l'obligation vaccinale réunis devant le Conseil d'Etat à Paris ont fait part de leur déception.
"Je suis dépitée. J'avais un très faible espoir mais ça m'a mis un coup", a dit à Reuters Nathalie Juyot, agente administrative dans un hôpital, qui s'interroge sur ses options pour éviter la vaccination.
"On a envoyé les soignants au charbon sans rien, pour soigner les gens. Aujourd'hui on vous dit : 'faites-vous vacciner, sinon on ne vous donne pas votre salaire'. Je ne peux pas l'entendre, ce n'est pas possible. C'est de la discrimination", ajoute-t-elle.
"Il va falloir continuer, il va falloir se battre. La rentrée sera chaude parce qu'on ne va rien lâcher, et on va espérer que les gens se mobilisent massivement parce que c'est une atteinte de plus à notre liberté", a dit pour sa part Michael Berrué, qui portait un gilet jaune.
Florian Philippot, le président des Patriotes, a appelé à une "présence massive" le 7 août, nouvelle journée de mobilisation.
Plus de 200.000 manifestants ont défilé dans les rues pour réclamer le retrait du projet de loi samedi dernier, une participation importante pour la période estivale selon les autorités.
(Reportage de Clotaire Achi et Caroline Pailliez, édité par Jean-Stéphane Brosse)
reuters.com
