Coup d'envoi de la réforme controversée de la fonction publique
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Coup d'envoi de la reforme controversee de la fonction publique
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Coup d'envoi de la reforme controversee de la fonction publique
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PARIS (Reuters) - Le projet de loi de transformation de la fonction publique, très critiqué par les syndicats qui dénoncent une tentative d'aligner le statut des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, a été présenté mercredi au conseil des ministres.
Le texte permet un recours accru aux contractuels, améliore leurs perspectives d'évolution, révise le rôle des instances de représentation du personnel et prépare la mobilité des agents dont les postes seraient supprimés.
Il s'inscrit dans le projet de transformation de l'action publique, qui doit permettre de réduire les dépenses de trois points de PIB à l'horizon 2022 et de supprimer 120.000 postes de fonctionnaires sur la durée du quinquennat.
Les syndicats de fonctionnaires ont rejeté le texte à l'unanimité lors du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP), le 15 mars, estimant qu'il risquait d'affaiblir le secteur et d'entraîner une dégradation des conditions de travail.
"Deux ans de politique gouvernementale portés par une vision purement budgétaire de la fonction publique réduite à une dépense, d'un refus d'entendre les organisations syndicales représentatives (...) Voici le vrai bilan", écrit Force ouvrière dans un communiqué.
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Les syndicats ont organisé des rassemblements mercredi et sept d'entre eux prévoient une journée de mobilisation et de grève le 9 mai.
Le projet de loi prévoit la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l'image de la fusion des instances de représentation du personnel intervenue dans le privé avec la réforme du Code du travail.
Il enlève aux commissions administratives paritaires (CAP), instances qui traitent des carrières individuelles, les compétences en matière de mobilité et de mutation.
CONTRAT DE PROJET
Le texte assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d'emploi et leur ouvre certains postes de direction.
"La généralisation du contrat n'est pas la fin du statut mais une souplesse, une alternative au statut de la fonction publique, notamment dans les emplois de direction", a déclaré le ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, après le conseil des ministres.
Le projet de loi crée un contrat de projet, à l'image du contrat de chantier dans le privé, qui n'ouvre pas de droit à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation et prend fin en même temps que l'opération pour laquelle il a été conclu. Il ne peut être signé que pour un minimum d'un an et un maximum de six ans.
Le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit pour les contractuels, aligné sur celui prévu par le Code du travail. Le dispositif est étendu à titre expérimental pendant cinq ans à compter de 2020.
Le projet de loi détaille également les conditions de reclassement des agents concernés par des suppressions de postes.
Pour les fonctionnaires qui souhaitent changer de métier, un congé de transition professionnelle à des fins de formation pourra être proposé. Ceux qui souhaitent s'engager dans le secteur privé pourront conserver leur contrat pendant un an.
Par ailleurs, en cas de démission régulière, l'agent dont l'emploi est supprimé bénéficie d'une indemnité de départ volontaire ainsi que de l'assurance-chômage.
La retranscription législative de l'accord sur l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique figure dans le texte, de même que l'harmonisation de la durée de travail dans la fonction publique territoriale, une mesure recommandée par un rapport de l'IGF qui a suscité une polémiques mardi.
"L'objectif est que le texte soit adopté avant l'été et que l'essentiel, l'immense majorité des dispositions puissent être applicables au 1er janvier 2020", a dit le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, Olivier Dussopt, à l'issue du conseil des ministres.
(Caroline Pailliez, avec Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse)
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