Accord parlementaire sur la réforme de la fonction publique

PARIS (Reuters) - Sénateurs et députés sont parvenus jeudi à un accord en commission mixte paritaire (CMP) pour réformer la fonction publique, facilitant l'embauche de contractuels et permettant une plus grande mobilité des agents.

Les conclusions de la commission, qui poursuit le processus législatif entamé fin mars à l'Assemblée, devraient être présentées devant les députés le 17 juillet et les sénateurs le 24 juillet.

Le texte, qui vise selon le gouvernement à apporter "plus de souplesse aux administrations pour se transformer", instaure la fusion de certaines instances de représentation du personnel, à l'image de ce qui s'est produit dans le secteur privé avec la réforme du Code du travail.

Il assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d'emploi. Il introduit notamment une prime de précarité pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 12 mois.

Il facilite également la mobilité des agents qui souhaiteraient passer d'un versant de la fonction publique à l'autre (Etat, hospitalière et territoriale).

"Ce texte a pour ambition d'apporter un nouveau souffle aux employeurs publics dans la gestion de leur masse salariale mais aussi d'apporter de nouveaux leviers aux agents publics pour être moteurs de leur propre changement", a déclaré la députée La République en marche (LaRem) Emilie Chalas, rapporteure du texte, à l'issue de la CMP.

DROIT DE GRÈVE ENCADRÉ

Quelques changements ont été apportés au texte final, à la demande des sénateurs, pour "élargir", selon eux, "la palette d'outils" permettant une meilleure gestion des ressources humaines, notamment dans la fonction publique territoriale.

Ils ont souhaité que le droit de grève soit d'avantage encadré, comme c'est déjà le cas dans la fonction publique d'Etat et hospitalière, de façon à permettre aux employeurs locaux d'assurer un service minimal.

Les agents devront donc déposer un préavis 48 heures avant le début de la grève, qui s'effectuera sur l'ensemble de la plage de service concernée et non sur quelques heures. Les employeurs locaux pourront toutefois décider de ne pas faire appliquer ces obligations dans leur secteur, a précisé la rapporteure.

Ils introduisent également une dose de dégressivité dans la rémunération des agents de la fonction publique territoriale momentanément privés d'emploi afin d'éviter que des fonctionnaires ne perçoivent pendant des années un salaire plein sans occuper de fonctions.

La rémunération de ces agents sera réduite de 10% chaque année après cinq années d'inactivité. Ils bénéficieront en revanche d'un accompagnement renforcé à la reconversion professionnelle.

Le contrat de projet, d'une durée minimale d'un an et ne pouvant excéder six ans, qui prend fin en même temps que l'opération pour laquelle il a été conclu, est par ailleurs ouvert à l'ensemble des catégories d'agents, et non plus seulement les catégories A et B (fonctions de conceptions, de direction et d'encadrement).

Le champs de sanction disciplinaire de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP), instance qui récupère les fonctions de la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), est élargi, en cas de non-respect de ses réserves sur la pratique du "pantouflage" et du "rétropantouflage" - aller et retour entre le public et le privé.

L'amendement dit Benalla du sénateur socialiste Jean-Pierre Sueur a également été conservé. Il soumet les collaborateurs du président de la République et les membres du cabinets ministériels à un avis obligatoire de la HATVP lorsqu'ils créent une entreprise, en cas de départ vers le privé ou à leur entrée en fonction, lorsqu'ils ont exercé dans le privé.

(Caroline Pailliez, édité par Elizabeth Pineau et Yves Clarisse)