Après avoir été reporté à plusieurs reprises, le projet de loi Pacte pour la transformation des entreprises vient d'être présenté en conseil des ministres ce lundi 18 juin. Le texte de loi tant attendu par les chefs d'entreprise ne contient pas vraiment de surprises au regard des principales propositions distillées lors des différentes discussions et échanges au cours du printemps sur la loi. Pour le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, le Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) "est d'abord une loi pour les PME et l'emploi."
Son objectif est avant tout de "libérer le potentiel de croissance inexploité et de réduire le chômage structurel trop élevé." La France, selon Bercy, "totalise actuellement 4 millions d'entreprises, dont 3,8 millions de PME. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l'Italie en dénombre 250.000 et l'Allemagne 400.000. "L'objectif, c'est d'en avoir 200.000", souligne le ministère. Le texte doit encore être examiné à l'Assemblée et au Sénat à partir de l'automne.
Des seuils d'effectifs fixés à 11, 50 et 250 salariés
La principale mesure espérée par les syndicats patronaux est la réforme des seuils d'effectifs dans les entreprises. Bercy précise sur ce point que "les obligations liées à ces seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME." Concrètement l'ensemble des seuils vont être regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. À l'inverse, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés. Les entreprises atteignant le seuil des 20 salariés ne seront plus obligées de cotiser au Fonds national d'aide au logement par exemple. L'ancien ministre de l'Agriculture a tout de même expliqué que le seuil de 20 salariés ne sera pas supprimé pour les quotas de travailleurs handicapés. Le regroupement des seuils a d'ailleurs été saluée par la confédération des PME :
"Ces annonces répondent à une demande de longue date de la CPME qui pointe du doigt, depuis des années, le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises. [..] La CPME se félicite donc de ces annonces, susceptibles de favoriser l'émergence d'entreprises de taille moyenne."
L'autre point important est la mise en place d'un délai de cinq ans pour répondre aux obligations. Autrement dit, une entreprise devra répondre aux obligations, comme la mise en place d'un local de restauration, si elle franchit le seuil pendant cinq années consécutives. Par exemple, une entreprise en forte croissance qui passe de 15 à 53 salariés aura cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations. Si l'effectif de l'entreprise baisse et revient à un niveau inférieur au seuil, "le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l'obligation". Selon M. Le Maire cette durée correspond "à un cycle économique pour les entreprises." Sur le délai, il a indiqué avoir fait des concessions. "Au début, nous avions proposé un délai de trois ans mais nous avons remarqué que cela ne correspondait pas aux entreprises". Il a également assuré que la simplification des seuils ne touchera pas au système de la représentativité des salariés actuellement en vigueur dans les entreprises. Enfin, l'exécutif a précisé que cette mesure pourrait représenter un gain de 500 millions d'euros pour les entreprises.
Un impact incertain pour l'emploi
Si le projet de loi prévoit de simplifier la vie des entreprises, son impact sur l'emploi est beaucoup plus flou. Bruno Le Maire n'a d'ailleurs pas avancé de chiffre sur ce point lors d'une réunion de présentation à la presse ce lundi matin. Il a rappelé qu'il n'existait pas d'étude précise qui fournissait des estimations. Il y a plusieurs années, l'Insee avait indiqué dans une étude qu'il pouvait y avoir des effets de seuil sur la taille des entreprises en fonction des données utilisées (données Urssaf/données fiscales). Mais les experts n'avaient pas avancé d'estimations sur les conséquences d'un lissage des seuils sur l'emploi.
En revanche, le ministre de l'Économie a fourni quelques estimations sur les conséquences du projet de loi sur la croissance. Selon des chiffres de la direction générale du trésor, ce projet de loi Pacte "aurait un impact de 1 point de PIB supplémentaire à long terme [...] En 2025, l'étude du Trésor prévoit 0,32 point de PIB supplémentaire". Ce qui pourrait engendrer des emplois mais il encore trop tôt à ce stade pour fournir une évaluation fiable. Le ralentissement de la croissance au premier trimestre qui s'est accompagné d'une légère hausse du chômage rappelle que le marché du travail en France est loin d'avoir retrouvé son niveau d'avant crise même après une croissance robuste en 2017 (2,3%). Par ailleurs, la Banque de France vient d'abaisser ses prévisions de croissance pour 2018 de 1,9% à 1,8%.
La dernière grande incertitude concerne le coût pour les finances publiques de cette batterie de mesures. Selon des estimations exprimées par Bruno Le Maire, l'ensemble des dispositions pourrait "coûter 1,1 milliard en 2019 et 1,2 milliard en 2020." Le gouvernement a assuré que "l'intégralité de la loi Pacte sera financée par une revue des aides aux entreprises." Lors du forum PME organisé au Palais Brongniart la semaine dernière, le ministre des Finances a assuré que chacune des aides serait examinée. Pour les maintenir, Bruno Le Maire a précisé que "ces aides devaient apporter de l'emploi et de l'activité à notre pays."
Les seuils de certification relevés
Pour alléger les contraintes et les charges des entreprises, le projet de loi Pacte propose de relever les seuils de certification au niveau des seuils européens. Selon une communication du gouvernement, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions ci-dessous seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :
- un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros;
- un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d'euros;
- un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.
Bruno Le Maire a souligné que cette mesure permettrait d'économiser 5.500 euros par entreprise en moyenne. Mais cette disposition est loin de faire l'unanimité. Au mois de mai dernier, plusieurs milliers de commissaires aux comptes ont manifesté dans la rue pour exprimer leurs mécontentements. La compagnie nationale des commissaires aux comptes a même lancé une pétition de soutiens à la profession. L'organisation avait également dénoncé
"la méthode brutale employée par le gouvernement qui commence par acter la mort d'une profession pour ensuite mettre en place une commission en charge des soins palliatifs. Nous y apporterons notre contribution positive car nous pensons qu'il n'est pas trop tard pour revenir sur ce projet."
Depuis, Bruno Le Maire tente d'éteindre les critiques en rappelant que les entreprises ont toujours la possibilité de certifier leurs comptes. Par ailleurs, l'absence de certification peut également présenter quelques limites. Lors d'une récente conférence de presse, l'économiste en chef de la société d'assurance Heuler Hermes Ludovic Soubran expliquait que le relèvement des seuils n'était pas une bonne nouvelle pour assurer la confiance entre un client et son fournisseur. Ce qui pourrait être préjudiciable pour un grand nombre de PME. D'ici son entrée en vigueur, la loi pourrait encore subir de nombreuses modifications.