Le gouvernement s'attaque à un vaste chantier. Transformer les entreprises, simplifier leur financement, faciliter l'intéressement des salariés, repenser la place des entreprises dans la société, tels sont les principaux axes du « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) présenté par le gouvernement le 23 octobre dernier.
Le projet de loi qui doit permettre aux PME françaises de grandir à l'international devrait être présenté en Conseil des ministres le 2 mai prochain.
Par ailleurs, la France est régulièrement mise en avant pour son fort dynamisme entrepreneurial. Rien qu'en 2017, 591.000 sociétés (y compris les micro-entreprises) ont été créées en France, soit 7% de plus qu'en 2016 et le plus haut niveau depuis 2010. En dépit de cette vigueur, l'économie française butte sur cette ambiguïté très bien résumée par Guy Lalanne, chef du pôle analyse économique du secteur financier à la direction générale du Trésor.
Pour modifier cette tendance, Bruno Le Maire et le secrétaire d'État Benjamin Griveaux ont lancé en octobre dernier dans les locaux de Bercy des consultations auprès des acteurs amenés à enrichir le plan d'action. Le ministère a décidé de faire travailler cinq binômes et un trinôme composés de chefs d'entreprise et de parlementaires. Les groupes de travail ont planché sur six thématiques (création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal ; financement ; numérisation et innovation ; simplification ; conquête de l'international). De nombreuses rencontres ont ainsi eu lieu au sein du Bercy Lab, le nouvel espace de coworking situé au quatrième étage de l'hôtel des ministres.
Après avoir reçu et interrogé 626 personnes ou institutions, les acteurs ont présenté le 21 décembre les résultats de leurs travaux.
Cette élue, qui faisait partie d'un binôme, a particulièrement travaillé sur la thématique « Création, croissance, transmission et rebond », avec la cheffe d'entreprise Clémentine Gallet.
À l'issue de ce travail, Bruno Le Maire avait indiqué, lors d'une rencontre à Bercy au mois de décembre dernier, que « tous les sujets sont sur la table et vous verrez que ça peut décoiffer, mais ça ne laissera personne indifférent ».
Début janvier, Bruno Le Maire a lancé une grande consultation publique, avec un site Internet spécifique - une démarche inspirée du projet de loi sur la République numérique porté par l'ancienne secrétaire d'État Axelle Lemaire, en 2015. En trois semaines, 8.000 participants ont proposé 12.800 contributions et 63.600 votes ont été recensés par la société Cap Collectif, chargée de la réalisation du site participatif pour le gouvernement. Si les chiffres témoignent d'une participation relativement élevée, il reste à savoir ce que le gouvernement va retenir de cette consultation publique lorsque, dans quelques semaines, les détails du texte de loi seront précisés. Et certaines propositions risquent d'être écartées si elles ne respectent pas les contraintes budgétaires fixées par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, précise le gouvernement.
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La transformation des petites entreprises en entreprises de taille moyenne repose sur des perspectives de long terme. La question de la transmission est au centre des préoccupations de beaucoup de chefs d'entreprise. Rien qu'à échelle de l'Île-de-France, près d'une entreprise sur trois (32%) est dirigée par un patron âgé de 55 ans ou plus, selon de récents chiffres de la CCI. Potentiellement, ce sont donc 271.200 entreprises de moins de 50 salariés qui sont ou vont être concernées à court ou moyen terme par la problématique du changement de dirigeant.
Pour faciliter cette transmission, le gouvernement envisage d'assouplir le pacte Dutreil (2003), du nom de l'ancien secrétaire d'État aux PME de Jacques Chirac. Un dispositif puissant, qui permet aux dirigeants actionnaires d'une entreprise familiale de transmettre à leurs enfants avec, pour le calcul des droits de mutation, un abattement de 75% sur la valeur des titres. Cet avantage se cumule avec l'abattement général de 100.000 euros, la réduction de 50% des droits en cas de donation de pleine propriété avant l'âge de 70 ans et le paiement différé des droits.
Le gouvernement pourrait également faciliter la reprise d'une entreprise par les salariés en rendant encore plus attractifs les dispositifs existants (abattement sur les droits de mutation, crédit d'impôt lorsque la reprise se fait par une holding). Le directeur des études chez COE-Rexecode, Emmanuel Jessua, juge ces leviers avec intérêt :
L'assouplissement des seuils fiscaux et sociaux est également une piste sérieusement envisagée par Bercy pour booster les PME.
Souvent présentés par les patrons comme un frein au développement des entreprises, les seuils sociaux et fiscaux entraînent régulièrement des débats qui ne facilitent pas la prise de décision des pouvoirs publics.
Selon l'économiste Emmanuel Jessua, cet assouplissement peut être abordé de trois manières.
Pour l'instant, la principale option évoquée se concentre sur un relèvement du seuil de 20 à 50 salariés.
La modification des seuils sociaux et fiscaux peut également « représenter un manque à gagner pour certains secteurs économiques, avec la baisse des contributions pour le secteur de la construction, par exemple [les entreprises entre 20 et 50 salariés pourraient ne plus prendre en charge les cotisations patronales relatives à l'Action Logement et au Fonds national d'aide au logement, ndlr] », alerte Emmenuel Jessua. Action Logement (ex-1% Logement) menace d'ailleurs de suspendre son engagement dans le financement de la rénovation urbaine si le seuil à partir duquel les entreprises financent la construction de logements passait de 20 à 50 salariés.
La loi Pacte présente un volet international important pour favoriser le commerce extérieur, qui reste un point noir de l'économie tricolore. En effet, la France affiche une balance commerciale déficitaire depuis 2003 et la part des exportations françaises dans le commerce mondial se dégrade régulièrement. Les aspects de compétitivité prix et hors prix peuvent en partie expliquer cette perte de vitesse des entreprises françaises dans les échanges commerciaux.
Par ailleurs, lors d'une récente réunion organisée à Bercy sur la conquête de l'international, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a rappelé que la France « a une base trop réduite d'entreprises exportatrices ».
Pour tenter de favoriser les ventes de biens et de services des entreprises françaises, le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé au mois de février le regroupement des acteurs de l'exportation, l'agence publique Business France et les Chambres de commerce et d'industrie, au sein de guichets uniques, placés sous l'autorité des régions. Le ministère de l'Économie souhaite également développer des programmes de formation à l'internationalisation du commerce pour les patrons de PME « selon un format compatible avec les contraintes de leurs dirigeants ».
Le Pacte comporte également un volet innovation pour accompagner la transformation des entreprises. Bruno Le Maire a annoncé au début du mois de janvier la création d'un fonds de 10 milliards d'euros en capital pour encourager l'innovation de rupture. Cette enveloppe doit être en partie financée par de nombreuses cessions d'actifs et de privatisations telles celles de la Française des jeux ou du groupe ADP (ex-Aéroports de Paris, voir La Tribune du 1er mars). Mais seuls les dividendes de ces actifs seront disponibles, soit de l'ordre de 200 à 300 millions d'euros par an.
Les secteurs sur lesquels l'État va pouvoir bloquer de possibles investissements étrangers devraient également être élargis grâce à un renforcement du décret Montebourg. Le chef du gouvernement avait précisé au mois de février que le gouvernement allait demander « aux investisseurs étrangers de solliciter une autorisation lorsqu'ils souhaitent investir dans une entreprise d'un secteur d'avenir : intelligence artificielle, spatial, stockage de données... ».
Ce qui n'avait pas manqué de faire réagir le président du lobby du numérique France Digitale et porte-parole des Pigeons Jean-David Chamboredon :
Parmi les autres pistes engagées par l'exécutif figure une amélioration des échanges entre le milieu de la recherche et celui de l'entreprise. Pour ce faire, Bercy propose de simplifier « l'implication des chercheurs dans une activité économique liée à leurs travaux de recherche ». Cela pourrait passer par « un assouplissement de certaines exigences actuelles [...] dans le respect des règles de déontologie ». Philippe Arraou, membre du binôme sur le numérique, plaide pour « le maintien du crédit d'impôt recherche et le statut de jeune entreprise innovante. Dans le domaine de la recherche et développement, je considère qu'il ne faut pas uniquement accorder des crédits à la recherche, mais aussi au développement. Ce dernier est souvent négligé au profit de la recherche fondamentale ».
Mais pour le patron du cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil BDO, la transformation numérique de l'économie ne pourra pas se faire sans réduire la fracture numérique sur le plan territorial.
Enfin, le gouvernement étudie également la possibilité de renforcer la protection des inventions des entreprises. Cela pourrait passer, stipule le document, par « la création d'une demande provisoire de brevets, qui constituerait une voie d'accès plus souple et progressive vers la délivrance de brevets, et la création d'une procédure d'opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ».
Pour transformer les entreprises, le gouvernement veut simplifier les formules d'intéressement des salariés dans les petites entreprises pour améliorer « le partage de la valeur ajoutée » indique-t-on à Bercy.
Ce dispositif est une taxe appliquée notamment sur l'intéressement et la participation. Son taux est actuellement de 20%. Le député centriste de la Marne Charles de Courson soutient grandement cette mesure :
Les difficultés de financement des PME restent récurrentes même dans le contexte d'une conjoncture économique plus favorable. Lors d'un débat sur la loi Pacte organisé à la Maison de la chimie au début du mois de mars, le député des Yvelines et porte-parole du MoDem JeanNoël Barrot rappelait très bien que les « entreprises manquent de fonds propres ».
Le député Charles de Courson abonde dans le même sens.
Dans un rapport remis au gouvernement, Jean-Noël Barrot et Alice Zagury, fondatrice de la société The Family, spécialisée dans l'accompagnement des entrepreneurs, indiquent que seuls 11 % de l'épargne des ménages sont alloués au financement des fonds propres des entreprises. Le reste de l'épargne financière des ménages (hors immobilier et actions non cotées détenus en direct), qui s'élevait à 4.429 milliards d'euros en 2013, était placé pour un tiers en assurance-vie, pour un autre tiers en livret, le dernier tiers se répartissant entre la détention d'actions cotées en direct et l'investissement en immobilier locatif. Pour améliorer le financement des entreprises, le duo a proposé notamment « d'unifier les produits d'épargne retraite en deux produits de placement, un compte avenir individuel et un compte avenir d'entreprise, avec la possibilité de transférer du capital de l'un à l'autre ». L'objectif de l'actuelle majorité est de doubler avant la fin du quinquennat la part de l'épargne des Français qui contribue au financement des PME. Elle passerait ainsi de 5 à 10 milliards d'euros.
Les deux auteurs du rapport notent que l'assurance-vie est le produit d'épargne le plus répandu en France et préconisent d'adopter un paquet de mesures afin de l'orienter davantage vers le financement de l'économie réelle. Selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance (FFA), les contrats d'assurance-vie en France totalisent plus de 1.600 milliards d'euros dont 1.340 milliards en fonds euro. Dans le viseur des deux rapporteurs figurent particulièrement les fonds euros.
Le président de la FFA, Bernard Spitz, a précisé, lors d'une conférence de presse le 15 mars dernier :
La FFA propose de simplifier le dispositif, mais les discussions sont loin d'être tranchées à Bercy.
Bruno Le Maire, en lançant en grande pompe, à l'automne dernier, le label French Fab, représenté par un coq bleu, exprimait la volonté du gouvernement de muscler les PME en esquissant toutes ces pistes (La Tribune du 12 octobre 2017). Si cet objectif ambitieux est régulièrement défendu au sein des milieux dirigeants, plusieurs économistes, comme le président du Cercle des économistes Jean-Hervé Lorenzi, estime que cette loi est insuffisante.
