Le projet de loi Pacte pour transformer les petites et moyennes entreprises françaises fait actuellement l'objet de débats et discussions. Si le gouvernement n'a pas encore pris de décisions définitives sur le contenu du texte de loi, le ministre de l'Economie a néanmoins avancé plusieurs pistes de réflexion. Pour La Tribune, l'économiste et directeur des études chez COE-Rexecode Emmanuel Jessua revient sur les enjeux de ce dispositif.
La TRIBUNE - Quel est, selon vous, le principal levier dans la loi Pacte qui permettrait de faire grandir les PME ?
EMMANUEL JESSUA - Le manque d'Entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France est préoccupant, alors qu'un tissu dense et dynamique existe chez certains de nos voisins comme l'Allemagne. Notre déficit d'ETI tient à des causes multiples (structure sectorielle, transmissions, financement...). Pour faire grandir les PME en ETI, il y a donc une multiplicité de leviers possibles à activer. Même s'il est encore un peu tôt pour avoir un avis définitif sur les mesures décidées dans la loi Pacte, le projet de loi avance des pistes intéressantes pour simplifier les successions/transmissions des entreprises familiales par exemple. La transmission pourrait être ainsi facilitée au-delà des seuls héritiers (assouplissement du Pacte Dutreil, Ndlr.).
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Que pensez-vous de la réflexion menée sur le possible assouplissement des seuils sociaux et fiscaux dans le cadre de la loi Pacte ?
L'assouplissement des seuils sociaux et fiscaux constituerait une autre piste pour faciliter la croissance des entreprises. Le gouvernement semble toutefois vouloir se concentrer sur la croissance des petites et très petites entreprises en privilégiant la simplification des seuils de 11, de 20 et de 50 salariés. Cet assouplissement peut être abordé de trois manières. La plus radicale consiste à assouplir certaines obligations pour l'ensemble des entreprises. Une autre option serait de translater les obligations des entreprises vers des seuils plus élevés (les obligations des entreprises de 20 salariés et plus ne s'appliqueraient que pour les entreprises de 50 salariés et plus par exemple), mais cela présenterait l'inconvénient de renforcer les effets de seuils à des stades ultérieurs du développement des entreprises.
Enfin on peut proposer de geler les obligations sur plusieurs années en cas de franchissement pérenne d'un seuil afin de laisser le temps à l'entreprise de s'approprier et mettre en œuvre les nouvelles réglementations qu'elle va devoir respecter. S'agissant du développement de l'intéressement et la participation, l'incitation fiscale par une baisse du forfait social est sans doute préférable à la mise en place de nouvelles obligations pour les entreprises de moins de 50 salariés. Si la baisse du forfait social devait concerner l'ensemble des entreprises, la question du financement de la mesure se poserait de manière plus aiguë. La modification des seuils sociaux et fiscaux peut également représenter un manque à gagner pour certains secteurs économiques avec la baisse des contributions pour le secteur de la construction par exemple (les entreprises entre 20 et 50 salariés pourraient ne plus prendre en charge cotisation patronale relative à l'Action logement et au fonds nationale d'aide au logement,Ndlr.). La question est de savoir quelles sont les compensations possibles, sans alourdir les prélèvements obligatoires sur les entreprises et sans menacer le retour durable sous 3% de déficit public.
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Et sur les pistes évoquées pour améliorer la compétitivité des entreprises tricolores ?
Le projet de loi Pacte présente des solutions qui peuvent être intéressantes mais elles ne vont pas résoudre tous les problèmes de fond de l'économie française, en particulier la perte de compétitivité et le recul de l'activité industrielle par rapport à nos partenaires de la zone euro enregistrés depuis 2000. En France, il faut poursuivre les efforts d'amélioration de la compétitivité-coût des entreprises (cotisations sociales et fiscalité de production, négociations salariales) , alors que le poids des prélèvements obligatoires sur les coûts de production demeure supérieur à celui de nos voisins et que les salaires progressent actuellement plus rapidement que la productivité. S'il est fondamental de s'attaquer dès maintenant à des réformes de long-terme affectant la compétitivité hors-prix (formation, recherche, innovation...), compétitivité-coût et compétitivité hors-prix ne doivent pas être opposées. Une amélioration de la compétitivité-coût, en restaurant des marges et des capacités d'innover, peut contribuer à conforter voire améliorer le positionnement de gamme des produits. Les expériences allemandes, depuis le milieu des années 2000, et espagnoles, depuis la crise, illustrent l'efficacité en termes de compétitivité d'un ajustement significatif des coûts de production. L'intensification de la concurrence et la suppression de certaines barrières à l'entrée constituent un autre levier important d'innovation et de baisse de coûts, qui semble malheureusement absent du projet de loi à ce stade.
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