Davantage de retraités exonérés totalement de CSG en 2017 ? C'est bien parti pour. Le gouvernement est en effet plutôt favorable à un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale 2017 défendu par Valérie Rabault (PS) adopté hier en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Cet amendement tend à relever le seuil du revenu fiscal de référence (RFR) qui déclenche un taux nul de CSG.
Plusieurs taux de CSG pour les retraités
Actuellement, généralement, les retraités bénéficient d'un taux de 6,6 % sur leurs pensions (contre 7,5 % pour les salaires) qui peut être réduit à 3,8 % ou être nul selon leur revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 %, une personne retraitée célibataire de plus de 65 ans doit disposer d'un revenu fiscal de référence annuel inférieur au seuil de 13.956 euros, soit 1.401 euros nets par mois. De même, pour pouvoir bénéficier d'un taux zéro de CSG, une personne retraitée célibataire de plus de 65 ans doit jusqu'à présent disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur au seuil annuel de 10.676 euros (soit 1.206 euros nets par mois).
Relèvement du seuil de 5%
C'est ce dernier seuil que vise l'amendement de Valérie Rabault adopté. Il le rehausse de 5% . Concrètement, cela signifie qu'à l'avenir les retraités dont la pension est inférieure à 1.255 € par mois pourront ainsi bénéficier du taux à 0% de CSG, pour un gain moyen pour eux de 45 euros par mois: 480.000 personnes seraient concernées.
Pour justifier ce relèvement de 5%, les parlementaires signataires de l'amendement expliquent que plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le RFR de nombreux contribuables (suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013...). 570 000 personnes auraient ainsi perdu le bénéfice du taux nul et 590 000 celui du taux réduit. Concrètement, ceci s'est traduit par une augmentation de CSG de l'ordre de 30 à 50 € par mois, alors même que les revenus réels n'avaient pas augmenté.
Le secrétaire d'Etat en charge du Budget, Christian Eckert, s'est déclaré favorable à cet amendement qui devrait donc être repris par le gouvernement en séance plénière à l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Il faut dire que cette mesure sur la CSG des personnes âgées faisait partie du « panel » des pistes possibles pour alléger la fiscalité des contribuables pour 2017, en plus de la diminution de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes.
La question du financement de la mesure
Cependant, cet amendement pose un problème de financement qui va devoir être réglé par Bercy très rapidement. D'après les signataires de l'amendement, la mesure en faveur des retraités entraîne un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 260 millions d'euros. Selon eux, ce « trou » pourrait être compensé par la modification du régime social applicable aux attributions gratuites d'actions gratuites (AGA). En effet, la loi Macron de 2015 a modifié ce régime en diminuant le taux de cotisation patronale appliqué sur les AGA et en en modifiant la fiscalité. Pour les parlementaires « ceci a entraîné sur la partie sociale un manque à gagner pour la sécurité sociale compris entre 250 et 300 millions d'euros ».
La semaine dernière, En commission des finances, un amendement de Karine Berger (PS) au projet de loi de finances 2017 a été adopté visant à rétablir en grande partie le régime social et fiscal appliqué aux attributions gratuites d'actions. Ce rétablissement permettrait donc de « récupérer » 250 à 300 millions d'euros qui pourraient compenser le manque à gagner résultant de la mesure CSG. Oui... mais, le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, n'est pas réellement favorable à une nouvelle modification de la fiscalité sur les AGA - même s'il se dit d'accord pour en gommer les abus qui ont été faits- estimant que la loi Macron est encore trop récente pour en tirer toutes les conséquences. Il va donc y avoir débat.