Les organisations patronales vent debout contre la retenue à la source de l'impôt

Publié le 14 novembre 2017 à 15:07 - Mis à jour le 14 novembre 2017 à 23:00

"Trop compliqué, trop cher pour les entreprises." Le Medef, comme la CPME, s’élèvent contre l'instauration le 1er janvier 2019 du prélèvement de l'impôt à la source via les entreprises.

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 ne « passe » pas dans les milieux patronaux, c'est le moins que l'on puisse dire. Non pas tant pour des questions « philosophiques » mais surtout pour des questions pratiques.

« Nous sommes tout à fait d'accord pour la contemporanéité [paiement de l'impôt sur les revenus de l'année en cours] mais nous sommes contre la méthode retenue et le moment », explique Pierre Gattaz, président du Medef, qui souligne les difficultés pratiques auxquelles vont se heurter les chefs d'entreprises, notamment des plus petites.

Un dispositif jugé couteux pour les entreprises

Le Medef s'interroge sur le coût du système à un moment où les entreprises françaises convalescentes ont besoin de renouer avec la compétitivité. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), commandé par le gouvernement sur cette question de retenue à la source, répond en partie à cette interrogation.

« La mission évalue en effet la charge pour les entreprises liée à la mise en place de la réforme à un montant entre 310 et 420 M€, dont plus de 70 % proviendraient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs, mais aussi le temps passé à faire de la pédagogie auprès des salariés. Cette charge peut être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration. En fonctionnement courant, cette charge serait comprise entre 60 et 70 M€ par an. »

Le coût final serait donc « limité » à 70 millions d'euros. Mais pas de quoi calmer la CPME qui estime dans un communiqué que « il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu'à un grand groupe »... du fait de l'effet d'échelle

Au Medef, on souligne aussi le flou du dispositif qui risque de faire s'arracher les cheveux des employeurs. Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président du Medef en charge du pole Economie explique :

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"Imaginons qu'une entreprise embauche un CDD. Le premier mois, il faudra d'abord lui appliquer un taux neutre, puis le deuxième mois, une fois qu'il aura perçu un premier salaire, on lui appliquera un taux personnalisé. Puis, si le salarié fini son CDD, en fonction de sa situation après, il recevra peut-être un rappel d'impôt. C'est trop compliqué."

Vers des revendications salariales?

Au Medef, on estime aussi que l'administration n'a pas pris suffisamment en compte l'élément psychologique : quel sera l'impact de la réforme sur un salarié quand il verra son salaire net baisser en fin de mois ? Pierre Gattaz s'interroge : "les salariés au même poste et gagnant le même salaire vont se retrouver avec un net différent en fonction du taux personnalisé appliqué qui va dépendre de leur situation familiale notamment. Cela risque de générer de l'incompréhension et de conduire à des revendications salariales".

Et quand on fait remarquer au Medef que l'Allemagne, le modèle si vanté, pratique la retenue à la source via les entreprises, Pierre Gattaz répond, « oui mais cela a été institué au lendemain de la guerre quand il y avait besoin de s'assurer que l'impôt rentrait bien. Ce n'est plus la même période, les entreprises françaises n'ont pas besoin de ça maintenant". Et Geoffroy Roux de Bezieux complète :" En France, au regard de la structure de l'impôt sur le revenu, c'est plus compliqué, il y a davantage de tranches et le quotient conjugal ".

Le Medef propose la généralisation de la mensualisation

Alors, que propose le Medef qui se dit favorable au caractère contemporain de l'impôt ? Pierre Gattaz regrette que Bercy n'ait pas assez étudié la solution alternative proposée par l'organisation patronale : généraliser la pratique de la mensualisation de la collecte de l'impôt et la faire passer de 10 à 12 mois, quitte à opérer des rappels par la suite. « Car, explique le président du Medef, la mission d'une entreprise c'est de créer, produire et vendre, pas de prélever l'impôt ».

Du côté de la CPME, on craint les amendes prévues pour les chefs d'entreprise qui n'auront pas respecté l'obligation de confidentialité (divulgation du taux d'imposition applicable au salarié) « pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME » et l'on regrette que les gouvernements n'est pas étudié la piste des banques pour le prélèvement à la source.