L'industrie et l'hôpital au secours de la Sécurité sociale

Marisol Touraine est bien décidée à conjuguer le déficit de la Sécurité sociale au passé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017 en ligne sur le site Internet du ministère des Affaires sociales comporte de nouvelles mesures permettant de réduire à 400 millions d'euros "seulement", le déficit de la Sécu, hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Rappelons que celui-ci atteignait 13,2 milliards d'euros en 2012. Si le FSV est intégré, le déficit de la Sécu atteindra 4,2 milliards d'euros. Il s'élevait à 17,5 milliards d'euros en 2012. Il a culminé à 28 milliards d'euros en 2010.

Pour atteindre cet objectif, l'industrie pharmaceutique sera une nouvelle fois mise à contribution. Au total, la baisse des prix des médicaments, et donc des remboursements par la Sécu, se soldera par une économie de 4 milliards d'euros l'année prochaine. Concrètement, dans un entretien accordé aux Echos, la ministre indique que des mesures seront prises pour "mieux contrôler" les prix de ceux bénéficiant d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) qui n'ont pas encore été mis sur le marché et destinés à certains malades en phase terminale. Le ministère des Affaires sociales mise aussi sur le développement des médicaments génériques et la baisse des tarifs des dispositifs médicaux tels que les fauteuils roulants, pour réaliser ces économies.

Mutualisation des achats et priorité à l'ambulatoire

En dépit des appels du pied de la Fédération hospitalière de France (FHF) qui réclame un geste du gouvernement pour récompenser les efforts de rigueur passés, les hôpitaux se verront réclamer de nouveaux efforts. Plus d'efforts même. Au total, l'avenue de Ségur, où siège le ministère espère 845 millions d'euros d'économies dans ce secteur, contre 690 millions d'euros en 2016. Pour accomplir cet effort, le ministère compte principalement sur le développement des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui permettront de réaliser des économies d'échelle via la mutualisation des achats.

Le ministère mise également sur la poursuite du virage ambulatoire. Celui-ci consiste à diminuer le temps passé à l'hôpital plus coûteux que les soins à domicile et "le bon usage des soins" qui prévoit notamment de baisser les tarifs des radiologues et des biologistes pour dégager de nouvelles économies.

Sans surprise, l'industrie du tabac devra apporter son écot. Une nouvelle taxe sera appliquée sur le tabac à rouler, ce qui devrait se traduire par une augmentation de 15% du prix sur les blagues et pots. Le gouvernement propose également de créer une contribution sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs. Rendement attendu des mesures ? Environ 130 millions d'euros.

Plus de moyens pour les établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées

Le PLFSS ne comportera pas que des mesures d'économies. Il prévoit en effet de consacrer 21,5 milliards d'euros aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées. Un montant en hausse de 3,2%, soit 590 millions d'euros.

Précisément, 209 millions d'euros seront consacrés à la création de places pour personnes handicapées, dont 60 millions d'euros destinés à l'accompagnement de l'autisme ; 85 millions d'euros seront consacrés à la création de places pour les personnes âgées, dont 17 millions d'euros au titre du plan sur les maladies neurodégénératives et 185 millions d'euros seront consacrés au renforcement des moyens des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin notamment d'améliorer "la qualité des accompagnements" ont indiqué le ministère des Affaires sociales et le ministère des l'économie et des Finances dans un dossier de presse commun. Ces mesures nouvelles contribueront aux " chantiers d'amélioration, de modernisation et de transformation de l'offre " des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées.

Voici pour le côté dépenses du prochain PLFSS. A noter que Marisol Touraine, dans cet entretien accordé à la presse, ne prend pas en compte les mesures suggérées par la Cour des comptes cette semaine, notamment la lutte contre l'absentéisme.

Marisol Touraine espère également que la reprise sera confortée. Si tel est le cas, une augmentation de l'activité devrait se traduire mécaniquement par une hausse de la masse salariale et donc de cotisations supplémentaires. Il ne reste plus qu'à espérer que les prévisions de croissance du gouvernement se réalisent. Bercy vise une croissance de 1,5% cette année et de 1,5% l'année prochaine.

L'objectif de croissance 2017 sera-t-il tenu ?

S'il est encore trop tôt pour juger de la pertinence de cette prévision en 2017, celle de 2016 est un peu fragilisée depuis ce vendredi matin. En effet, l'Insee a révisé à la baisse son estimation de la croissance au deuxième trimestre. Le PIB n'a pas stagné mais reculé de 0,1 point entre avril et juin. Pour atteindre l'objectif de croissance du gouvernement, il faudrait que l'activité se reprenne au deuxième semestre. Concrètement, il faut que le PIB progresse d'au moins 0,5% au troisième et au quatrième trimestre. Au regard de la dégradation d'un certain nombre d'indicateurs macroéconomiques, le pari n'est pas gagné. Or, si l'économie française est moins dynamique que prévu en 2017, l'objectif de croissance 2017 sera plus difficile à atteindre.

La CGT fustige la politique du gouvernement, l'Unsa la salue

Le plan de Marisol Touraine n'a pas laissé insensibles les syndicats de salariés. Le redressement des comptes de la Sécurité sociale promis par le gouvernement en 2017 " traduit une priorité confirmée à l'austérité ", dénonce la CGT. " Le retour à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale serait une bonne nouvelle s'il n'était pas dû très largement aux mesures régressives prises depuis plusieurs années ", écrit la centrale dans un communiqué.

La CGT cite notamment l'excédent de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (Cnav) "dû au recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans", la "baisse du déficit de la branche famille qui s'explique largement par les effets de la modulation des allocations familiales et au transfert des allocations logement au budget de l'État", et "la baisse régulière depuis 15 ans du taux de remboursement des dépenses de santé (hors affections de longue durée)". " La réduction des déficits prime toujours sur les besoins des assurés sociaux", poursuit la CGT, ajoutant que "36% de la population doit renoncer à un ou plusieurs soins de santé". Selon elle, les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 " traduisent donc bien une priorité confirmée à l'austérité plutôt qu'une réelle amélioration de la situation ".

L'Unsa en revanche se félicite, dans un communiqué, de cette "excellente nouvelle pour le système de répartition", qui démontre "qu'il n'y a pas d'urgence à procéder à une nouvelle réforme des retraites". L'Unsa salue également "des résultats d'autant plus remarquables qu'ils sont atteints sans baisser les droits des assurés sociaux".